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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
659e49af55379800088473c9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L511-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire peut être accordée par le président du tribunal de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c0987e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
6348ff2363d497adffda3e58
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[K] et Mme [I] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. M.[K] et Mme [I] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b39
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONDAMNE société C.C.S.I.A. à payer à la société V.B.T.P. la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc5
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Conformément à l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1
Source officielle3ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle considère que les premiers juges ont vraisemblablement rédigé leur décision comme si l'instance relevait du nouvel article 514 du code de procédure civile qui prévoit désormais que ' les décisions
Source officielle1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8d9
9 février 2017
9 février 2017
Sur les autres demandes : L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, ce qui est le cas en l'espèce, le juge de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb12002316e0ca848f52
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2aa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df29aaebb88318fda4a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F] et Mme [X] le 2 mai 2023, demandant à la cour de : - vu les articles L.511-7, L. 511-17, L. 511-21, L. 511-44, L. 511-78 du code de commerce et 1353 du code civil ; - se déclarer incompétent pour
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983732
10 avril 2025
10 avril 2025
-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb9f8541312a816c5e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être applicable aux ordonnances de référé et la demande est recevable.
Source officielle1re chambre civile
69f19faccdc6046d47ee5282
28 avril 2026
28 avril 2026
TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
67061e08fde28ee420710f57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b114982305d4c1ff01
20 octobre 2022
20 octobre 2022
514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu
Source officielle4e chambre civile
69e1d34acdc6046d4789e171
16 avril 2026
16 avril 2026
1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant
Source officiellePage 26 sur 536