Outre les formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution qui devront être accomplies conformément à ces dispositions, il convient d'autoriser

Sur le bien fondé de la mesure : Selon l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur

et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière

L'article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit en son premier alinéa que I.

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [E] [Z] né le 2 octobre 2000

Sur les autres certificats médicaux de la période d'observation ( article L. 3211-2-2 du CSP) Aux termes de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique l'irrégularité affectant la décision

Par ailleurs, les délais prévus par les articles R.321-1, R.321-6, R.322-6, R.322-10 et R.322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.322-4 sont prescrits à peine de caducité

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 3211-1 et suivants et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/85 N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWNE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

, mais sur le fondement des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société