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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68660f76bbe0ac41ca81b0af
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03921 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI2J ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
67134c0d208351cec65867a3
18 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZFI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
20e chambre
6549e338bc1a528318e097d2
6 novembre 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Code nac : 14C N° N° RG 23/07351 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE6G ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles
65321a419e4ea48318f5aa86
18 octobre 2023
65321a429e4ea48318f5aa8a
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2b
18 décembre 2008
personnel de plus de 8 jours en l'espèce 10 jours et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 13 septembre 2007 par le tribunal correctionnel d'Angoulême, Infraction prévue par les articles
6253cb9cbd3db21cbdd8de17
17 mai 2011
prioritaire des loyers est la conséquence de la mise en œ uvre des lois dites de cohésion sociale entrées en vigueur depuis le 18 janvier 2005 ; Et attendu qu'en application des dispositions de l'article
6253c91abd3db21cbdd873d2
10 novembre 2004
La SNCF a relevé appel de ce jugement le 25 février 2003 et a signifié ses dernières conclusions le 15 avril 2004 demandant à la Cour d'annuler le jugement par application de l'article 706-12 du code de
Pôle 4 - Chambre 1
61628cd4293034a8c342f71f
14 mars 2013
C'est dans ces conditions que, par jugement du 22 mai 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - au visa des articles 12-6 du Code de l'expropriation et 1382 du Code civil, dit la société Jacpat
Chambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b6
8 avril 2025
Aux termes de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise dans le cadre du contrôle obligatoire de l'hospitalisation complète est
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " Peut () réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice () est confié au service
2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
[D] demande à la cour, au visa des articles 815-12, 815-13 et 1537 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : 1° «ordonné, à défaut pour M.
644cb4f456c9f0d0f8b6f12b
28 avril 2023
64437b6d823e6dd0f8bf7fed
21 avril 2023
650d319571dfcd8318201630
24 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06099 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2V ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Pôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684d1
16 octobre 2023
En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la
Pôle 1 - Chambre 11
696f3861cdc6046d47f554a8
17 janvier 2026
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3e
9 avril 2025
Sur l'appel En matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article
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