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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f4364406c
19 décembre 2013
Au visa de l'article L. 411-1 précité, l'accident du travail est légalement caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail, et par l'apparition d'une lésion en
688312dc9a4bcd46bcddb10e
24 juillet 2025
rapportant la preuve que les arrêts de travail successifs et les soins médicaux postérieurs à l'accident sont sans lien avec l'accident initial ; - que le tribunal a fait totalement abstraction de l'avis
627df7760d41e0057d43e221
12 mai 2022
Sur ce, En l'espèce, la caisse conteste la matérialité de l'accident du 21 septembre 2018, en l'absence de témoins, en raison d'une incohérence s'agissant de l'heure à laquelle les faits seraient survenus
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470a8cafc520068c15dd
17 janvier 2025
MOTIFS Sur la matérialité de l'accident et son caractère professionnel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, est considéré comme accident
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
titre des circonstances de l'accident : « Monsieur [X] déclare : en sortant un conteneur j'ai glissé et je suis tombé »; Qu'il est également mentionné l'absence de tout témoin et comme siège et nature
Pôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb0497
5 octobre 2017
Elle fait valoir : - qu'aucun accident ne s'est produit à la date du 27 août 2010 - que le fait que Mr [G] ait reconnu l'existence d'un incident et non d'un accident , n'est pas de nature à accréditer
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f58
15 octobre 2024
En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'existence d'un accident de travail est présumée pour tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
652a31077ed1ea831811259e
13 octobre 2023
SUR CE, La matérialité et le caractère professionnel de l'accident du 18 mars 2014 à l'origine des lésions médicalement constatées le même jour ne sont pas contestés.
Chambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d06
17 mai 2022
Le Centre Hospitalier de [Localité 6] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation du caractère professionnel de l'accident.
Chambre Sociale-Section 3
696a3a1ccdc6046d47863fc9
13 janvier 2026
Elle conteste les réserves formulées par son employeur sur la matérialité du fait accidentel, non étayées par des preuves.
Chambre 4-8
627f48b4551627057d32de66
13 mai 2022
La société [3] a saisi le 9 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation portant sur la prise en charge au titre de cet accident du travail des arrêts de travail et soins subséquents
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e916
10 avril 2024
J'ai ressenti une légère douleur qui s'est accentuée après 30 minutes avec l'apparition d'un oedème important au poignet droit ; Nature de l'accident : manutention manuelle ; Objet dont le contact
682d62e7053a6be4b4881810
17 avril 2025
La CPAM de Haute-Savoie a notifié par courrier du 14 octobre 2019 la prise en charge de l'accident du travail.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3de8d6ea26f688da735
1 octobre 2024
Constituent des réserves motivées au sens de l'article précité toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence
6787524efc8e837eda8a61d8
14 janvier 2025
Dès lors, le docteur [S] n'introduit aucun doute suffisamment sérieux de nature à laisser supposer que la durée contestée des arrêts de travail de M.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db6c
19 octobre 2022
accident dont M.
67061e20fde28ee420711025
7 octobre 2024
Par courrier du 29 avril 2021, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'une contestation de la durée des soins et arrêts prescrits au titre de l'accident, laquelle a implicitement
Chambre 4-8a
6719e4db5857dd64cbdaa38e
22 octobre 2024
Pour débouter la demanderesse de ses prétentions, les premiers juges ont retenu que : aucun élément produit par l'intéressée ne permettait d'établir l'existence d'un fait accidentel de nature à causer
67061e1ffde28ee420711021
du travail dès lors que cette lésion est par nature médicale et indépendante de tout traumatisme accidentel et qu'elle a été constatée 7 jours après l'accident qui faisait état d'un malaise, aucun document
65a77eff8121050008662c4b
16 janvier 2024
de l'accident du travail est à l'origine d'une partie des arrêts de travail, - dans l'affirmative, dire si le mécanisme accidentel décrit a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire
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