de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur

Le préfet doit indiquer de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 6.

Selon l'article L. 211-2 du même code, les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées. 4.

[D] [E] a interjeté appel de cette décision. MOTIFS L'article R.743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

de la cause, développé des motifs pertinents, que la Cour entend adopter pour confirmer sa décision sur ce point.

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre

Mme B soutient que : * la décision n'est pas motivée ; * elle n'a pas été prise après examen de sa situation ; * elle méconnait le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention : - Concernant l'erreur de fait et de motivation au regard du délai imparti pour quitter le territoire français

de l'arrêté de placement en rétention est inopérant, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs

A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Le directeur de l'établissement a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2022 au motif qu'il apparaît des éléments sur l'état psychologique et somatique du patient, de l'imminence d'une menace de violence

Et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande [de permis] (), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant

À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à

de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre.