Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A à quitter sans délai le territoire français, fixer le pays de destination et lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle, après avoir visé les

A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle,

S'agissant du caractère définitif du modèle de saisine de la chambre de discipline « JURIET ' plénière 2015 »34 2. S'agissant du contenu du modèle de saisine de la chambre de discipline35 3.

A... se prévaut de la durée de sa présence en France et de la présence en France de sa famille et de sa concubine de nationalité française.

GOYARD" en beige et "HONORE PARIS" en marron, déposée le 16 juin 2005 pour désigner des produits et services des classes 3, 14, 16, 18, 24, 25 et 34, telle que reproduite ci-dessous :

dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

Par une décision du 12 octobre 2023, le préfet de la Moselle a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 26 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Par un jugement n° 2200308-2200309 du 10 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait

Par un arrêté du 30 octobre 2020 le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra

le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an.

DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse

de trente jours et a fixé le ays à destination duquel elle ourra être reconduite d’office à l’ex iration de ce délai et, d’autre art, d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ar lequel la réfète de Meurthe-et-Moselle

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.

Moselle, - les observations de M.

A et le syndicat CFDT Interco Moselle et de Me Nicolas pour le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1.

le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai et lui

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 23 avril 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui