au paiement de la somme de 1628 euros au titre de l'arriéré locatif.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

[W] connaissait parfaitement son obligation de paiement du loyer et s'est abstenu de l'exécuter en toute connaissance de cause.

Si la locataire commerciale - la Pharmacie- dont le représentant légal est M.

en qualité d'interprète et de scripteur pour ce dernier, démontrant ainsi sa connaissance de la langue française.

Il ne résulte d'aucun élément que ces mises à disposition successives avaient pour objet de pallier la carence du locataire au titre de la construction des locaux techniques prévus par bail de construction

à sa connaissance.

Au moment de la conclusion du bail, les éléments relatifs à l'insalubrité n'étaient pas établis par la locataire, étant souligné que cette dernière n'aurait certainement pas pris le logement litigieux

un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

YVHER n'a pu justifier d'aucune exploitation effective des lots ni par elle même, ni par un locataire de son fait.

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.

Elle estime que la locataire avait parfaitement connaissance de ce que les charges qu'elle réglait, ne concernaient la consommation d'eau que dans la limite de 600 euros par an et qu'elle devait régler

c'est en parfaite connaissance de cause que le preneur a, sans protestation, régulièrement payé le loyer plusieurs années durant établissant ainsi son acceptation.

porté à la connaissance du notaire n'était susceptible de remettre en cause la description du bien présenté comme étant au rez-de-chaussée et non pas partiellement enfoui, - si l'acte de vente du 7

S'agissant de l'augmentation du loyer, elle soutient que la hausse de 40 % est manifestement disproportionnée et qu'elle n'a jamais été portée à la connaissance du juge de première instance, privant ainsi

rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat, qu'elle porte sur la rentabilité locative du bien immobilier, sa valeur ou le montant de l'avantage fiscal.

qu'au cours de l'année 2000, et que, même à l'époque de l'acquisition, aucun élément ne lui a été communiqué, lui permettant d'apprécier l'ancienneté et la portée des désordres de structure de l'immeuble

Il n'est pas contesté que ces éléments d'information n'ont pas été portés à la connaissance de l'acquéreur.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [P] [W] a fait signifier à la locataire un commandement de payer la somme de 5.594,13 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de mai 2019 inclus

La date du prononcé de l'ordonnance de clôture n'a donc pas été portée tardivement à la connaissance de la SCI Jimac. En outre, la SCI Jimac invoque des raisons graves étrangères à sa volonté.