Elle en déduit que le juge se trouve dessaisi de la demande concernant la déchéance du droit aux intérêts.

Faute de preuve d'un quelconque grief, sa demande d'annulation de l'assignation ne peut pas non plus prospérer sur ce troisième fondement.

CAISSE D'EPARGNE a adressé son premier courrier à [J] [P] le 13 octobre 2015 soit plus d'un mois après le premier incident en date du 10 septembre 2015, aussi la somme de 8 104,05 euros devra être déduite

partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

A l'appui de sa demande, elle soutient que cette disposition n'est pas motivée et qu'elle comporte des conséquences excessives, tant au regard de la situation du créancier que de celle du débiteur.

Par une lettre recommandée en date du 7 juin 2007, le Crédit du Nord a également mis en demeure la société Foox de payer les sommes dues au titre du solde débiteur du compte et lui rappelant notamment

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il résulte de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur

Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.

A cet égard le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

ordonnance de référé du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a statué comme suit: 'CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 septembre 2021; DISONS que faute

ordonnance de référé du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a statué comme suit: 'CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 septembre 2021; DISONS que faute

de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.

Ceux-ci ont déposé au greffe du Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La SOCIETE GENERALE, Groupe de SAINT- DENIS, a ouvert le 30 Janvier 1999 un compte à Mademoiselle Linda X... sous le numéro 50133117 avec un convention et une facilité de caisse d'un montant de 762,25

Il soutient qu'alors que la législation fiscale française garantit au débiteur solidaire d'une part, la faculté d'émettre une réclamation concernant les sommes mises à la charge du débiteur principal de

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

L'ex-concubin qui demeure seul dans le logement est, sauf convention contraire, débiteur d'une indemnité d'occupation, au titre de sa jouissance privative.