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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
62db90031d0e74effb5c0943
22 juillet 2022
FORTY SIX GEORGE V immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 335 273 181 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque
3ème chambre A
66162be099851e0008f1e61e
9 avril 2024
Etablissement CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - CNB COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 09 Avril 2024 APPELANTE : SASU 7PARTNERS immatriculée
1re Chambre C
6162efbe8fe037d2cb4a05d2
24 mai 2012
Mme [J] [H] fait valoir en réplique que : - le gérant de la SCI NEW CONCEPT STUDIO est irrecevable à agir contre un associé sans y être autorisé par une assemblée générale; - l'action engagée est étrangère
RETENTIONS
635a2194c549ea05a7cd2c6e
25 octobre 2022
: [S] [F] [F] C/ PRÉFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
650d30ff71dfcd831820120b
6 septembre 2023
ressortissant : [B] [F] [D] [D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
ETRANGERS
650bdfbdbeee0f8318b977ec
29 août 2023
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01653_20240305
5 mars 2024
en France, le 16 août 2005 pour recel de vol provenant d'un vol, le 17 août 2005 pour vol d'accessoires sur véhicule immatriculé, le 12 mars 2007 pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
Société de droit étranger Immatriculée sous le numéro 2858384, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6] ETATS-UNIS d'AMERIQUE
9ème Chambre
DCA_25PA00924_20250710
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
6875e1dc1a3e62031851826e
12 juillet 2025
Selon l'article L. 741-4 du même code, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
68806d40bf1211186fbec9c7
22 juillet 2025
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
8ème chambre
DCA_22PA03844_20231020
20 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
Chambre 3-3
602f08367a0d586dd1ea0e42
18 février 2021
en 2000), de la SCI du 8 Jean Mermoz (immatriculation en 2000), de la SCI du 2 rue Jeanne d'Arc (immatriculation en 2000), de la SCI L'alliance phocéenne (immatriculation en 2003), de la SCI du Mail (
68806d40bf1211186fbec9cd
' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02924_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
Pôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb0
21 avril 2022
Il fait valoir que le droit étranger n'est applicable que si les parties l'ont expressément choisi et lorsqu'il est plus favorable au salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd0
25 juillet 2024
En contrôlant une camionnette de marque Renault immatriculée [Immatriculation 6], les gendarmes ont constaté qu'il était occupé par M. [N], propriétaire du véhicule, et par M. [J] et M.
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 Juin 2026 APPELANTE : La société OVALIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 250.000€, immatriculée
64c0b8f5a67f3dd969e54fe9
25 juillet 2023
L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. I.
635cc35a0d69e87f74e6c027
28 octobre 2022
de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
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