Dans ses dernières conclusions remises le 17 septembre 2024, et soutenues à l'audience, la S.A.R.L Cenov'protection demande que la juridiction du premier président prononce et accessoirement constate son

Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie PALLE, Présidente Vincent CASTELLI, Conseiller François CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

- Décrire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause, et en chiffrer le coût ; 7- Fournir d'une façon générale tous éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes par ailleurs de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

resteront à la charge de l'Etat en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 et ceux supportés par elle seront recouvrés conformément aux dispositions prévues en matière d'aide juridictionnelle

défaut ce que la raison commande ; Attendu que le dossier, au sens de ce texte, s'entend de l'ensemble des pièces de procédure et des pièces communiquées, régulièrement versées aux débats devant la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction

Là encore, le conseiller délégué n'a aucun pouvoir juridictionnel pour trancher cette question.

dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a

Il soutient que : -le refus d'ouvrir la procédure juridictionnelle est entaché d'incompétence ; -aucun classement, ni aucune décision d'ouverture d'une procédure juridictionnelle n'ont été prononcés

de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Disons que le conseiller de la mise en état, qui n'a pas été préalablement désigné, n'a pas le pouvoir juridictionnel de

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Disons que le conseiller de la mise en état, qui n'a pas été préalablement désigné, n'a pas le pouvoir juridictionnel de

de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice : Le tribunal n'a retenu aucun déni de justice aux motifs que : - douze mois s'étant écoulés entre la saisine de la juridiction

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

difficulté à procréer. 13) Dire si la situation clinique de Monsieur [T] a nécessité l'aménagement de son véhicule et/ou de son logement. 14) Donner toute information complémentaire permettant à la juridiction