de la loi du 10 juillet 1991.

loi du 09 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

L'équité ne commande pas l'application des articles 700 du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.

Pour la catégorie B, le taux de référence est de 75 points. Pour la catégorie C, il s'élève à 71 points. 6.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle en payant à l'avocat de l'appelant la somme de 400.

Il n'y a pas lieu de faire application des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 au profit de l'appelante.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

de la loi du 10 juillet 1991.

[E] [Y] au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et condamné M.

A C représenté par Me Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

[C] [O] et de le condamner au versement d'une somme de 1500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle ainsi qu'aux dépens de l'incident dont distraction au profit de Me

Le préfet de Loire-Atlantique sera condamné à payer à Maître Cécilia MAZOUIN, avocat au Barreau de Rennes, une indemnité d'un montant de 500 euros en application des dispositions des articles 37 et 75

Il estime n'avoir commis aucune faute dés lors que les saisies conservatoires pratiquées se trouvaient en concours de par l'interprétation qu'il fait des dispositions des articles 43 alinéa 3 et 75 alinéa

La préfète de la Loire, régulièrement mise en cause, n'a pas produit à l'instance. M.

Il sollicite la condamnation du préfet d'Ille et Vilaine à payer à son avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.