- Au fond, condamnons l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [W] [O] la somme de': - DIX SEPT MILLE EUROS (17 000 €) en réparation de son préjudice moral ; - MILLE EUROS ( 1'000 €)

Par arrêté pris le 27 mars 2026, le préfet décide de la mise en place d'un programme de soins.

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition au greffe.

provisoire ou directement en rapport avec la détention provisoire subie par M.

Il sollicite l'allocation de la somme de quinze mille quatre cents euros (15 400 euros) en réparation de son préjudice moral, la somme de six mille six-cents euros (6 600 euros) en réparation de sa perte

Olivier BRAY, substitut général, DÉBATS : audience publique du 31 Octobre 2025 ORDONNANCE : réputé contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et

Non La durée de la détention  Une détention de 182 jours n'est pas considéré comme extrêmement longue.

Cette mesure, depuis cette date, s'est poursuivie et a été autorisée par plusieurs décisions du juge de la liberté et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Grenoble, la dernière ordonnance ayant

Pendant sa détention provisoire, a été mise à exécution une condamnation à 6 mois d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel en date du 23 novembre 2020 avec maintien en détention

Il observe que la détention a été éprouvante car ne parlant pas la langue, qu'il a partagé sa cellule avec des jeunes bruyants et fumeurs, que sa mise en examen a été aussi à l'origine d'importants problèmes

Fixe à la somme de 7 000 € (sept mille euros) le préjudice moral subi par [E] [N] Fixe à la somme de 10 000 € (dix mille euros) le préjudice matériel subi par [E] [N] Fixe à la somme de 1 000 €

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

La détention de M. [H] a donc duré du 5 avril 2019 (date de son placement en détention provisoire) au 7 juillet 2020 (date de son placement sous contrôle judiciaire), soit pendant 460 jours.

O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/57 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM3B Décision déférée du 13 Avril 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 26/00559 L'an DEUX MILLE

Seuls ceux en lien avec la détention peuvent donner lieu à indemnisation.