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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3de8d6ea26f688da72d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Nous considérons, en effet, que l'intéressée n'apporte pas la preuve à sa charge qu'elle a bien été victime de cet accident au temps et au lieu du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6901b120748a422ad95403e5

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dès lors qu'il rapporte la preuve de l'existence d'une lésion survenue au lieu et au temps du travail, le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité de la lésion au travail, sans avoir à établir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbdf8d0ccf000877e571

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[U] [I] afin de prouver son exposition au risque amiante, les deux témoignages étaient accompagnés des relevés de carrière des témoins.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ed74ef9f00086f6650

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La société fait valoir pour l'essentiel qu'aucun témoin ne peut confirmer les déclarations de l'assuré ; qu'au regard des constatations du certificat médical initial, il n'existe pas de lien de causalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074ce4efe649af4dbc04

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

En l'espèce, la société Motul doit apporter la preuve que la caisse a bien reçu sa lettre de réserves.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060828558704f52e682f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de ces dispositions un principe de présomption d'imputabilité d'un accident au travail dés lors qu'il survient au temps et sur le lieu du travail.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac1b63d827c909cac5b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

en présence de la présomption.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8ff87178132e193515a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[T] et confirme l'utilisation des outils décrits par les témoins.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f66f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le tribunal a estimé que la preuve de l'accident du travail ne résultait pas exclusivement des déclarations de la victime et que la présomption s'appliquait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705446

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'ANGDM n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af80147228318b91384

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle indique qu'aucun témoin ne peut confirmer la survenance d'un quelconque accident du travail ou d'une lésion.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9552b5afe5adfff28962

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ainsi, elle souligne qu'il existe une identité du siège et de la nature des lésions de sorte que la présomption d'imputabilité se trouve confortée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba1

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Günter Philiep Guido TÉMOIN ASSISTÉ né le 06 janvier 1963 à Roselaere (Belgique) Demeurant : ... 8830 GITS (Belgique) non présent Vu l'ordonnance disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2474a34ad10008581960

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6979e1afcdc6046d47f68f6c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle ajoute, s'agissant du témoin cité par l'employeur, que son attestation est postérieure à sa décision de prise en charge.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737d7bcdc6046d476c42f3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E], intérimaire, bénéficiait de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il était contractuellement prévu qu'il serait affecté

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7b0c42a2105dbc59ae2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[K] lui a jamais demandé de réaménager son bureau, par ailleurs ce témoin lui a crié dessus et l'a poussée pour la faire sortir, - le témoin Mme [H] fait de fausses déclarations, sauf lorsqu'elle dit

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5d

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de faute inexcusable ; que la charge de la preuve serait ainsi inversée ; Attendu en effet que selon les dispositions de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable est présumée établie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dedf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4287

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié de rapporter la preuve de la matérialité

Source officielle

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