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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

6297038b7c2a1fa9d444262a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il règle 300 € par mois de pension alimentaire pour ses trois enfants de son union avec Mme [F]. Il réside dans la maison qui est un bien propre et ses impôts fonciers s'élèvent à 55 € par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9291a

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Madame X... a interjeté appel de ce jugement selon déclaration reçue au greffe de la Cour le 25 février 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par déclaration du 25 novembre 2011, Valérie X... a formé un appel de portée générale contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deb1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [U] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CA

6e Chambre C

603355d980fbb106d76c045a

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le 18 Décembre 2015, le juge de la mise en état a notamment: fixé la pension alimentaire dûe à l'épouse au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 2500 euros désigné Monsieur [M], aux

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a637920586e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

recours indiquant qu'au vu de la crise économique causée par la Covid 19 et en considération de la bonne foi et de la situation difficile de M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

616250f3929f6bffa995b2f7

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

[V] à payer à Mme [L] une pension alimentaire de 800 € par mois au titre du devoir de secours. Par acte d'huissier en date du 9 décembre 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98c3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Suite au rejet de son recours devant la commission de recours amiable de la caisse, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon d'un recours contre cette décision, lequel, par jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd06

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Nathalie Xc/SCP

6253cc93bd3db21cbdd908f0

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec0

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

alimentaire mensuelle due par Daniel X... pour l'entretien et l'éducation de Charlotte à la somme de 150 € - débouté Oxana Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4347

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle envisage de prendre sa retraite au cours de l'année 2027 date à laquelle elle déclare qu'elle percevra une pension de retraite de 3 500 € outre une pension complémentaire dont elle ne précise pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92927

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92c9d

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Sur appel interjeté par Monsieur Paul X... le 3 mai 2010, la cour d'appel de céans a, par arrêt du 7 juin 2011 : + fixé à 350 ¿ par mois et par enfant la pension alimentaire due par Monsieur X... à titre

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eae8121050008662c23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[P] à paiement au profit de la société COFINOGA, statuant à nouveau : mis hors de cause M. [P], débouté la société COFINOGA de toutes ses demandes dirigées contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fda

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

lui un tel fait comme fautif ; - que l'autre grief qui a été retenu contre lui de n'avoir pas participé aux charges du ménage est tout aussi inexact, puisqu'il y a participé tout en se consacrant pendant

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6195fa666db4f4c1d17d0280

Appel

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[E] n'a pas commis un recel successoral, - débouter Mme [Z] de ses demandes relatives à la pension alimentaire impayée, à la perte de valeur de la propriété indivise, aux sommes prétendument détournées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f3

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Yann X... dans un litige relatif au montant d'une pension alimentaire et au droit de visite et d'hébergement d'une enfant. Elle a facturé son intervention à la somme de 1609, 82 ¿.

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CA

2ème Chambre civile

63d379d3d1bc2605de4b47df

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La débitrice explique que son ex-mari ne lui verse pas de pension alimentaire, mais qu'il participe aux frais de cantine, d'éducation et d'entretien de l'enfant.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Dès lors, le caractère abusif du recours exercé par Madame [I] [R] [N] épouse [W] contre le prononcé du divorce n'est pas avéré.

Source officielle

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