ILE DE FRANCE ARMATURES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément COLLET-FERRE Me Christophe BAILLY Me Thibaud HUC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché d'acquisition de gilets pare-balles

AERA [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE DEFENDERESSE S.A.R.L.

ATTIMO [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773 * * * * * * Date de mise à disposition : 18 Octobre

[X] [D] Représenté par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la Chambre 1-

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Marion PRIMEVERT, conseillère

. : 42 rue du Bleu 69360 SOLAIZE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître BALAS, Avocat, (TOQUE 773) GROUPAMA RHONE ALPES Siège social : 50 rue de Saint Cyr 69251 LYON CEDEX 09 représentée

près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Eric BIENKO VEL BIENEK, Olivier BAILLY

S'il soutient que ses blessures au visage ont été occasionnées par un tir provenant d'un lanceur de balles de défense (LBD), les deux vidéographies produites n'accréditent nullement la réalité d'un tel

outre-mer n'a pris en considération son état de santé qui a impacté sa capacité à répondre aux exigences de l'évaluation linguistique ; elle est atteinte d'un cancer du larynx et a subi une blessure par balle

AXA JURIDICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD Me Cyrille LA BALME Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la

Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère, Madame Anne LATAILLADE, conseillère, qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège, pris en la personne de son gérant, Monsieur [W] [D], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Virginie PRADON-BABY

N° Portalis DBV3-V-B7H-VZYP Du 25 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laurent BABY

N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZY Du 25 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laurent BABY

Marc BAILLY, Président de chambre, M.

Marc BAILLY, Président de chambre M.

Marc BAILLY, Président de chambre M.