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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
Pôle 5 - Chambre 4
616323183dbed56e5e2c2f7a
18 janvier 2012
en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL 26 juin 2003 , un second jugement du 18 décembre 2003 de ce même tribunal ayant homologué le plan de cession de la société DISTRIPLUS
3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
judiciaire, conformément à la demande qu'il avait formée dans son assignation d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, d'un redressement judiciaire.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f4
10 juillet 2008
qualité de commissaire à l'exécution du plan.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, la société Gold Cash Market, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2020
5e chambre Pole social
662b43cdfe25450008314954
25 avril 2024
Au soutien de ses demandes, M.
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff962f5393e2eb44a0f
Après reprise de l'instance par le liquidateur et par jugement du 25 avril 2016, le juge de l'exécution a fait droit à la demande de nullité après avoir retenu qu'il n'était pas justifié du non-respect
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd988986d4ebc78c7c9e2af
15 janvier 2020
La société est bien fondée à faire valoir que ce contrôle litigieux de ses établissements de [Localité 7] et [Localité 8] s'est exercé dans le cadre du plan d'action national de contrôle (PANC) du groupe
3ème Chambre Commerciale
5fd98be95c7ad47c80480c84
14 janvier 2020
Dans ces circonstances, les demandes de Me [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT, visant à voir condamner Mme [X] au
69d73c65cdc6046d479b7f2f
7 avril 2026
2025, sa demande est désormais sans objet.
Pôle 6 - Chambre 10
603236587c78d06cce6b5c7b
28 mars 2018
La garantie de l'AGS est due pour les créances salariales dues par la société Dan Depann dès lors que cette société a été placée en redressement judiciaire ; il en est de même pour les créances de la société
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c2
4 juillet 2023
A la date du 2 juillet 2018 (saisine de la commission de surendettement), le plan de redressement était en cours. 6. M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6312ef332e6a8e4f13ca632e
29 août 2022
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 23 février 2018, le tribunal judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité de la SCEA [Adresse 9], par
Pôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
Devant la Cour, la délégation UNEDIC-AGS fait valoir que les demandes des liquidateurs sont irrecevables aux motifs que la jurisprudence rappelle régulièrement que la Cour ne statue que sur des prétentions
Chambre 4-7
6a226921cdc6046d4739bdde
22 mai 2026
Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.
6a226abfcdc6046d4739e67c
La société [1] SA et Me [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [K] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
Par jugement en date du 16 août 1994, le Tribunal de commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement par voie de cession des sociétés du "Groupe Y..." exploitant deux imprimeries installées, l'une
Chambre sociale
65b3603e1d7564000872ddd1
25 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures du 17 mai 2023, l'AGS ' CGEA DE [Localité 7], demande de : à titre principal, - constater qu'un plan de redressement a été adopté par jugement du tribunal
Chambre 3-2
65b35a911d7564000872db76
Ayant par ailleurs enregistré des retards dans le paiement de ses annuités, la SCI CASTEL GINESTIERE a déposé deux demandes successives de modification de son plan de redressement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
Pour le dernier exercice, en cours au jour du placement de la société en redressement puis en liquidation judiciaire, il est évident que la comptabilité n'est pas finalisée.
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