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7 121 résultats pour « Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616323183dbed56e5e2c2f7a

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL 26 juin 2003 , un second jugement du 18 décembre 2003 de ce même tribunal ayant homologué le plan de cession de la société DISTRIPLUS

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70639ae1759ccf6069e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

judiciaire, conformément à la demande qu'il avait formée dans son assignation d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, d'un redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f4

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, la société Gold Cash Market, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2020

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cdfe25450008314954

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au soutien de ses demandes, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff962f5393e2eb44a0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Après reprise de l'instance par le liquidateur et par jugement du 25 avril 2016, le juge de l'exécution a fait droit à la demande de nullité après avoir retenu qu'il n'était pas justifié du non-respect

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La société est bien fondée à faire valoir que ce contrôle litigieux de ses établissements de [Localité 7] et [Localité 8] s'est exercé dans le cadre du plan d'action national de contrôle (PANC) du groupe

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be95c7ad47c80480c84

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Dans ces circonstances, les demandes de Me [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT, visant à voir condamner Mme [X] au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c65cdc6046d479b7f2f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

2025, sa demande est désormais sans objet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603236587c78d06cce6b5c7b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

La garantie de l'AGS est due pour les créances salariales dues par la société Dan Depann dès lors que cette société a été placée en redressement judiciaire ; il en est de même pour les créances de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A la date du 2 juillet 2018 (saisine de la commission de surendettement), le plan de redressement était en cours. 6. M. 

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6312ef332e6a8e4f13ca632e

Appel

29 août 2022

29 août 2022

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 23 février 2018, le tribunal judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité de la SCEA [Adresse 9], par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Devant la Cour, la délégation UNEDIC-AGS fait valoir que les demandes des liquidateurs sont irrecevables aux motifs que la jurisprudence rappelle régulièrement que la Cour ne statue que sur des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226921cdc6046d4739bdde

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226abfcdc6046d4739e67c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [K] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8e

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Par jugement en date du 16 août 1994, le Tribunal de commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement par voie de cession des sociétés du "Groupe Y..." exploitant deux imprimeries installées, l'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3603e1d7564000872ddd1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures du 17 mai 2023, l'AGS ' CGEA DE [Localité 7], demande de : à titre principal, - constater qu'un plan de redressement a été adopté par jugement du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35a911d7564000872db76

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ayant par ailleurs enregistré des retards dans le paiement de ses annuités, la SCI CASTEL GINESTIERE a déposé deux demandes successives de modification de son plan de redressement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour le dernier exercice, en cours au jour du placement de la société en redressement puis en liquidation judiciaire, il est évident que la comptabilité n'est pas finalisée.

Source officielle

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