Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL TAILLON TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Madame [Z] [M] née le 18 septembre 1961 à [Localité 1] (67) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Farida

rg n° F 23/00118 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [C] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Fabian

LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, avocat plaidant et ayant également pour avocats plaidants à l'audience Me Emmanuelle-Marie GUERRY,et Me Farida

Greffiere lors des débats : Madame Falida OMARJEE, Greffière. Greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

Greffiere lors des débats : Madame Falida OMARJEE, Greffière. Greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

Greffier lors des debats : Madame Sarah HAFEJEE Greffier lors de la mise a disposition : Madame Falida OMARJEE LA COUR : Par acte authentique du 29 juin 2016, la SCI DG Invest a donné à bail

Greffier lors des debats : Madame Sarah HAFEJEE Greffier lors de la mise a disposition : Madame Falida OMARJEE * * * LA COUR : Par acte d'huissier délivré le 19 octobre 2022, Madame [A] [W

de retraites, l'Etat dispose d'une ample marge d'appréciation en considération d'objectifs légitimes consistant à ménager les finances publiques et à assurer la pérennité du système de retraite (cf Fàbiàn

ainsi d'une diminution de son salaire, passé de 4 886,95 Euros à 4 000 Euros bruts, qu'il n'a plus bénéficié d'un véhicule de fonction VOLKSWAGEN Passat Break toutes options mais d'un véhicule SKODA Fabia

Représentés par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, Me Emmanuelle-Marie GUERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, Me FARIDA

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FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, avocat plaidant et ayant également comme avocats plaidants à l'audience Me Emmanuelle-Marie GUERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 et Me FARIDA

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