B indique qu'il parle français et qu'il est venu en France retrouver un oncle, des cousins et des proches, alors qu'il n'a aucune attache en Allemagne.

de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que son père, son oncle et plusieurs de ses cousins

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[W] [T] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 21 juillet 2025 à , Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [T] le 22 Juillet

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Antoine X... et Madame Madeleine A... ont contracté mariage le 6 juillet 1988 à MONTPELLIER, sans contrat préalable.

validité détenu par l'intéressé, par la non-justification d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale puisque ce dernier évoque un hébergement chez son cousin

Le délai a été porté de 48 h à 4 jours depuis le 15 juillet ; or, la notification indique toujours un délai de 48 heures.

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

De plus, Mme B, une cousine du demandeur de visa, ressortissante française travaillant en qualité de médecin dans un centre hospitalier, perçoit un revenu annuel de plus de 90 000 euros et son époux perçoit

La société Orbi a contesté ces titres par courrier du 25 août 2016.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 7.

Saisie d'une consultation par un établissement de crédit français en juillet 2019 à l'occasion d'une transaction financière que voulait effectuer " M.

de communication d'une copie des courriers adressés au maire par Monsieur X, correspondant local du journal Midi Libre pour les dates suivantes : - 30 juin 2015, courrier enregistré sous le libellé «