C'est dans ces conditions que par jugement du 4 février 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre a   : - Débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes de démolition du mur en parpaing édifié

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 3 octobre 1983, la société guadeloupéenne des bains de mer (la SOGABA) a acquis un terrain cadastré section [...] d'une superficie de 2021m² et la construction y édifiée

Ainsi, en soumettant le retrait de ces parpaings à l'enlèvement préalable de la palissade édifiée, M. P...

Elle soutient que : - les opérations de vente du guide qu'elle édite doivent être soumises au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des

Sur le lot attribué à Mme [T] [C] ont été édifiés, dans les années 20, la  villa [Adresse 17] et, à la même époque, sur la butte boisée, un château d'eau.

Le 10 août 2007, un incendie a ravagé le bâtiment édifié sur la parcelle AI n°[Cadastre 7].

de son mur, Monsieur [P] a saisi le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE aux fins notamment de le voir condamner sous astreinte à supprimer le mur, la charpente et la toiture du hangar qu'il avait édifié

Sur la seconde est édifié un cabanon.

délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eden

ledit mimosa ayant en outre une hauteur supérieure à 2 mètres, l'arrachage des ifs plantés à moins de 2 mètres des limites séparatives au Nord de la parcelle BO [Cadastre 1], la démolition du garage édifié

Au motif que les époux Z... ont enlevé le grillage et édifié sur le muret un mur en brique débordant sur leur terrain les époux Y... ont, au vu d'un rapport déposé par l'expert ACQUIER désigné par un premier

paiement d'une somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens ; SUR CE, LA COUR, Attendu que Mme Y..., qui est propriétaire d'une maison édifiée

du code civil : À l'appui de ses prétentions, elle soutient qu'elle est co-indivisaire de l'immeuble commun suite au divorce prononcé le 23 novembre 2000 ; elle explique y avoir vécu après l'avoir édifiée

, - le lot n° 11 d'une superficie de 09a 94ca, section village de [Localité 5], Commune [Localité 5] n° IC 541669-5420 et les constructions y édifiées, - fixer la mise à prix à la somme de 45'000'000

sur une propriété privée, il appartenait à la juridiction administrative de statuer sur l'existence d'un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence

LAGARDERE MEDIA NEWS, société éditrice de '[Localité 5] MATCH', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 834.289.373, prise en la personne de ses représentants légaux

Ils demandent à la cour, statuant à nouveau, de débouter les époux [W] de leurs demandes et de les condamner à accomplir deux séries de travaux, à savoir : 1) démolir le mur édifié à l'interieur de

L'acte stipule que ces constructions ont été édifiées en vertu : "- d'un permis de construire délivré le 12 juillet 1973, sous le numéro 77-3-14040, autorisant la construction d'un bâtiment comprenant

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter

SARL Rezo, éditrice et propriétaire du journal " Actu.nc ", à publier les annonces judiciaires et légales, pendant l'année 2020.