Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be35
6 mai 2008
6 mai 2008
L. 134-12 du code de commerce.
Source officielle17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
au titre de l'article 700 du conseil de prud'hommes, - vu l'article L 621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
6 mars 2008
Sur la garantie de l'UNEDIC DELEGATION AGS MARSEILLE Attendu qu'en application de l'article L 143-11-1 alinéa 1 du Code du Travail l'UNEDIC Délégation de l'AGS CGEA MARSEILLE doit couvrir l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590b
8 août 2001
8 août 2001
Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que Monsieur Y... a procédé verbalement au licenciement de Madame X... sans respecter la procédure visée aux articles L 122-14-1 et suivants du Code du Travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b5f7f152a44182862c
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 1147 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, RECEVOIR l'appel de la SARL DRL CONSEIL et le DECLARER recevable et fondé, INFIRMER le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94462
26 février 2019
26 février 2019
K... demande à la cour : Par application de l'article 2224 du code civil, de l'article L 225-254 du code de commerce, et de l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail , que le pôle social du tribunal judiciaire a compétence exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914dd
29 avril 2014
29 avril 2014
du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
5fdca33dc3181d073cfa9f8e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et les attestations d'exposition à l'amiante et aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4253
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cdd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L. 145 -1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en tous les chefs faisant grief à la SARL Vins Z... freres, Statuant à nouveau, - surseoir à statuer et poser
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b8
21 février 2011
21 février 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que comme l'a retenu le premier juge, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé est compétent pour connaître de ses demandes en application de l'article 145 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b52
7 octobre 2013
7 octobre 2013
euros, -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071283
7 juillet 2022
7 juillet 2022
145 du code de procédure civile, - débouté par conséquent la société Intersport France de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident, - condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0c
9 février 2011
9 février 2011
Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem
Source officiellePage 27 sur 76