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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A
635236658c924eadffcc4643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6538b3907ffc2c8318edff65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par assignation délivrée le 7 décembre 2021, Mme [G] [I] a agi en paiement contre la COMCOM en paiement d'une indemnité d'éviction en application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccfa6b63637c907b7b8a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[W] [O] et Mme [P] [X] épouse [O] le 10 août 2021, dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à courir le 19 mai 2021 pour l'affaire n°21/02056, date
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede3
24 octobre 2011
24 octobre 2011
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue
Source officielleETRANGERS
642fb637cece1704f574760b
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
A cet égard, l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en 'uvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoyant pour la transmission par voie électronique
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68ef2c19796eb4b748562891
14 octobre 2025
14 octobre 2025
EASY FIVE FRANCE, RCS d'[Localité 1] sous le n°819 066 796, Représentées par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69cf666bcdc6046d47f45489
2 avril 2026
2 avril 2026
chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 02 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : SAS SUCCESS MARKET, immatriculée au RCS de [Localité 1]
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e15f6a1876057df5d456
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
19 août 2022
Ils ne suffisent donc pas, à eux seuls, pour rapporter la preuve de la créance alléguée. 35- Ils rendent cependant vraisemblable le fait allégué de sorte qu'ils s'analysent comme un commencement de
Source officielle14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e802b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
514-1 à 514-6, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68bfb6c6260008b530da
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1103, 1104, 1188 et 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS le 6 octobre 2021
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleJurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4ca
20 janvier 2025
20 janvier 2025
500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a sollicité du Premier Président qu'il suspende l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R661-1 du Code de commerce par citation du 17 août 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a sollicité du Premier Président qu'il suspende l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R661-1 du Code de commerce par citation du 17 août 2023.
Source officiellePage 27 sur 300