", cette commission qui, au demeurant, n'avait jamais eu pour attribution de donner un avis sur des dossiers individuels, ayant été supprimée par l'article 16 du décret du 17 février 2014 portant suppression

* * * EXPOSÉ DES FAITS Par décision du 22 juillet 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Maritime a rejeté le recours de M.

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Manon STURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide

APPELANT Monsieur [X] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/2431 du 04/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande du 28 février 2023 tendant à l'attribution

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Cette aide est attribuée par la CDAPH.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUILLET 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/05329 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKPM Monsieur [S] [K] (bénéficie d'une aide

l'Hérault qui a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés déposée le 28 mars 2020.

Par décision du 26 avril 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a confirmé le refus de la prestation de compensation du handicap mention aides humaines à domicile, au

* * * * * Par décision du 5 octobre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifiait à M.

Par ses dernières conclusions du 18 août 2022, la MDPH demande à la cour de confirmer le jugement déféré rejetant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à M. [G].

date du 02 Mars 2020 - RG n° 19/00131 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d'une aide

L'assurée a saisi la commission de recours amiable le 12 février 2020, laquelle s'est prononcée le 8 juin 2020 en ces termes : « L'attribution et le service de l'Allocation de Solidarité pour les Personnes

Selon l'article D. 351-7 du même code, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au vu du projet personnalisé de scolarisation, se prononce notamment sur l'attribution d'une

[L] [B] d'un recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie du 9 avril 2020 maintenant le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés par la [6], l'a débouté

APPELANTE Madame [L] [K], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000384 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

Il résulte du rapport de la commission médicale du recours amiable (ci-après la CMRA) du 10 février 2021 qu'au regard : - du rapport médical d'attribution d'invalidité du 9 novembre 2020, - de l'examen