procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite

Par un jugement n° 2109759 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles constaté le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 3.

C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du maire de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7, d’annuler la décision implicite

A compter du 15 août 2015, le silence de l'inspecteur du travail a valu décision implicite de rejet de la demande.

[U] demande à la cour de : - sur la notification d'indus : - constater que les griefs sont infondés, - déclarer irrecevable la demande de la CPAM de la Gironde tendant à la condamnation de M.

de prévoyance, contrats de retraite supplémentaire, contrat frais de santé, procédures de départ des salariés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé de faire

rejetant implicitement sa demande présentée dans sa lettre du 3 avril 2023.

Par conclusions déposées au greffe le 5 juin 2014 et reprises à l'audience, la CARSAT Aquitaine demande à la cour de réformer le jugement et : - de constater que M.

Par conclusions déposées au greffe le 5 juin 2014 et reprises à l'audience, la CARSAT Aquitaine demande à la cour de réformer le jugement et : - de constater que M.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite du 18 février 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite du 21 février 2021 par laquelle la préfète de l'Oise

de discipline et d'adresser un rappel à une autre personne sur le délit de complicité de harcèlement moral, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel de 2021, ainsi que la décision implicite

Force est de constater, en l'espèce, que si M.

B, médecin spécialisé en chirurgie plastique, a été recruté en qualité de praticien attaché à temps partiel par le centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin, sous contrat à durée déterminée

C B et la décision implicite de la ministre du travail en date du 3 décembre 2018 rejetant son recours hiérarchique.

Elle n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2026.