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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Rétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f27
14 juillet 2025
à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3 de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0d
10 novembre 2015
Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6253cd90bd3db21cbdd93acd
20 mars 2017
ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
669a019fbf9da27f384b0dc0
18 juillet 2024
- Sur l'insuffisance de motivation en droit et en fait : M.
Juge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
le territoire français tenant à la détention d'un passeport falsifié.
62c91a2ff3eafe9fcf075e08
8 juillet 2022
Signée par Madame Catherine MAILHES, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Pôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d482
18 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (1 pages)
6341139358bc223e2e3f0889
4 octobre 2022
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
63465915c024d1adffef749a
11 octobre 2022
[I] lequel a remis une copie de son passeport et justifie d'un domicile stable chez un ami.
63be62c613ef607c90ab62ed
10 janvier 2023
642d1444cb8fa004f57da0a6
4 avril 2023
6364bb30e405357f749ea880
19 octobre 2022
Je n'ai plus de passeport'.
63d0d55b81a7b805de12b3f9
24 janvier 2023
Enfin, sur l'assignation à résidence, il n'a pas remis de passeport valide. Il dit vouloir aller en Allemagne, or il n'y est pas admissible.
Rétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c9
1 août 2022
[D] [P] est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01596_20221011
décision portant saisie du passeport sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
6312ef242e6a8e4f13ca62e1
30 août 2022
Il sortait de prison, il n'a pas de passeport.
6312ef272e6a8e4f13ca62fb
2 septembre 2022
Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
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