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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
DIRE que la somme qui sera allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement portera intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012.
Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600232
3 juillet 2024
de paiement de la somme de 6.537 euros au titre des congés payés afférents à cette dernière indemnité, de rejeter la demande de paiement de la somme de 105.318 euros au titre de l'indemnité légale de
Ch. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e8
9 avril 2024
de forfait, - une convention de forfait ne se présume pas, - la charge de la preuve d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque, - si l'employeur ne rapporte pas cette preuve, il doit
665abad797d5920008107e5c
18 avril 2024
[B] édite ensuite les bulletins de paie avant de les transmettre au comptable pour paiement.
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5c775782d5f06ef9e9e
5 janvier 2026
L'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de cette demande indemnitaire faute de justificatifs.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52589
16 avril 2024
La convention collective applicable est celle nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
1re chambre sociale
659f973f3328fa00087a25c0
10 janvier 2024
[W] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jours de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement
4eme Chambre Section 1
69fc1df6cdc6046d47e06fc3
6 mai 2026
PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [Q] [A] a été embauchée le 1er septembre 2003 par l'association [2], aux droits de laquelle vient désormais l'association [1] (ci-après « [3] »
11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a8
26 janvier 2017
de soins de suite du même nom avec le statut de cadre, coefficient 606 de la convention collective CRRR (syndicat national des cliniques de convalescences, régime, repos et établissement d'accueil pour
Chambre sociale 4-4
69d73369cdc6046d4799d173
8 avril 2026
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
CHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b5
7 avril 2023
Mme [T] expose que sa charge de travail s'est considérablement accrue dès son embauche et surtout à compter de septembre 2016, dans la mesure où le nombre de budgets qu'elle devait superviser est passé
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
La société Perial Investment & Development (ci-après désignée la société PID) venant aux droits de la société Perial Développement soutient que la convention de forfait en jours stipulée au contrat de
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991993
3 octobre 2023
de ses fonctions ; - en conséquence, confirmer le jugement qui a dit non prescrite l'action en paiement des salaires arriérés, introduite mois de 3 ans après la signature du contrat de travail, et
6864beb2f8541312a816c57c
1 juillet 2025
Après avoir interrompu de force son rendez-vous, vous vous êtes assis - naturellement sans y avoir été invité - et lui avez déclaré " vous allez m'écouter et cela ne va pas se passer comme ça", sans même
Ch. Sociale -Section B
65a0ec305bbe450008b2ce60
11 janvier 2024
Etant entendu que ce CA sera net HT hors casse, litiges et impayés).
4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f0
13 octobre 2023
rapide, convention collective qui sera donc appliquée ; - même si M.
5fdd419c41791aaa11559724
25 septembre 2018
Essonne devenue Altérité est une association loi de 1901 qui gère, dans le département de l'Essonne, 21 établissements et services à destination d'adultes et jeunes handicapés ; elle est financée par l'Etat
Chambre 4-1
6364ba08e405357f749ea422
28 octobre 2022
Nous vous rappelons que vous avez été embauchée à temps partiel à raison de 25 heures par semaine le ler octobre 2014 en qualité d'assistante comptable (ETAM).
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f1
5 juillet 2022
L'article D 171-11 du même code dispose que lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20d1cdc6046d47e1092b
Il fait valoir que la société [1] ne peut trois ans après le bulletin de paie établi en septembre 2017 se prévaloir d'une créance qu'elle détiendrait pour la soustraire des sommes lui revenant au titre
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