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1 313 résultats pour « embauche de jeunes après convention passée avec l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

DIRE que la somme qui sera allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement portera intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600232

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de paiement de la somme de 6.537 euros au titre des congés payés afférents à cette dernière indemnité, de rejeter la demande de paiement de la somme de 105.318 euros au titre de l'indemnité légale de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de forfait, - une convention de forfait ne se présume pas, - la charge de la preuve d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque, - si l'employeur ne rapporte pas cette preuve, il doit

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e5c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[B] édite ensuite les bulletins de paie avant de les transmettre au comptable pour paiement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5c775782d5f06ef9e9e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de cette demande indemnitaire faute de justificatifs.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La convention collective applicable est celle nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f973f3328fa00087a25c0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[W] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jours de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1df6cdc6046d47e06fc3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [Q] [A] a été embauchée le 1er septembre 2003 par l'association [2], aux droits de laquelle vient désormais l'association [1] (ci-après « [3] »

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a8

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de soins de suite du même nom avec le statut de cadre, coefficient 606 de la convention collective CRRR (syndicat national des cliniques de convalescences, régime, repos et établissement d'accueil pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Mme [T] expose que sa charge de travail s'est considérablement accrue dès son embauche et surtout à compter de septembre 2016, dans la mesure où le nombre de budgets qu'elle devait superviser est passé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société Perial Investment & Development (ci-après désignée la société PID) venant aux droits de la société Perial Développement soutient que la convention de forfait en jours stipulée au contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991993

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de ses fonctions ; - en conséquence, confirmer le jugement qui a dit non prescrite l'action en paiement des salaires arriérés, introduite mois de 3 ans après la signature du contrat de travail, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c57c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après avoir interrompu de force son rendez-vous, vous vous êtes assis - naturellement sans y avoir été invité - et lui avez déclaré " vous allez m'écouter et cela ne va pas se passer comme ça", sans même

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec305bbe450008b2ce60

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Etant entendu que ce CA sera net HT hors casse, litiges et impayés).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

rapide, convention collective qui sera donc appliquée ; - même si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd419c41791aaa11559724

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Essonne devenue Altérité est une association loi de 1901 qui gère, dans le département de l'Essonne, 21 établissements et services à destination d'adultes et jeunes handicapés ; elle est financée par l'Etat

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea422

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Nous vous rappelons que vous avez été embauchée à temps partiel à raison de 25 heures par semaine le ler octobre 2014 en qualité d'assistante comptable (ETAM).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article D 171-11 du même code dispose que lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20d1cdc6046d47e1092b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fait valoir que la société [1] ne peut trois ans après le bulletin de paie établi en septembre 2017 se prévaloir d'une créance qu'elle détiendrait pour la soustraire des sommes lui revenant au titre

Source officielle

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