ou d'un équipement impropre à l'utilisation normale qui devait en être faite par l'acheteur ; qu'en l'espèce, la société PERKINS ne saurait non plus se prévaloir du fait que le matériel aurait été mal

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Elle expose et fait valoir qu'il s'agit d'une erreur matérielle réparable sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Ce n'est donc que par une simple erreur matérielle, n'affectant pas l'économie générale de la décision, que la cour a mentionné au dispositif de son arrêt que ce bien était situé sur la commune des Mesnils

G : 11/ 06991 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 07 Novembre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 10 octobre 2011

et qu'il n'y a pas lieu à rectification d'erreur matérielle.

E D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nantes à les indemniser à hauteur d'une somme totale de 141 827,05 euros en réparation d'un préjudice matériel

de LYON du 19 Juillet 2018 RG : F16/02132 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 03 JUILLET 2025 APPELANT - défendeur à la requête

Le 13 janvier 2023, les parties ont été informées des tenants de la requête en rectification d'erreur matérielle se résumant en une simple erreur d'écriture affectant le prénom d'un des appelants, [T]

Le 2 janvier 2023, les parties ont été informées des tenants de la requête en rectification d'erreur matérielle se résumant en une simple erreur d'écriture affectant le prénom d'un des appelants, [J] [

B, représenté par Me Fabre-Giravalli, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 10 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Juger que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 décembre 2023 ne contient aucune erreur matérielle pouvant faire l'objet d'une rectification ; MOTIFS DE LA DÉCISION Par son avis de

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'expertise judiciaire a révélé que le véhicule acquis par la société HERMINE MAÇONNERIE ne présente aucun défaut ni vice.

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon

BRMJ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : S.A.S.U.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me BOULAN Décision déférée à la Cour : Sur saisine d'office de la cour en rectification d'erreur matérielle

; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 24 juin 2024, aux termes de laquelle M.