Nadine X... a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 19 mai 2011..

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire.

Il s'ensuit que le jugement frappé d'appel sera infirmé en toutes ses dispositions.

Vu les conclusions d'incident du 13 février 2024 de la société Baze demandant au conseiller de la mise en état - de constater et, au besoin, juger, que la société L'estival n'a pas exécuté le jugement

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

civile Section 1 sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de LILLE du 13 décembre 2006 REF : JMD/CP DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION (INTIMEE AU FOND) S.A.

frappé d'appel.

[G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2] en date du 04 MARS 2025 suivant

frappé d'appel.

Il n'appartient pas au premier président, statuant dans ce cadre, de porter une appréciation sur le bien-fondé ou la régularité du jugement frappé d'appel.

Il résulte en effet de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé

Outre qu'il ne résulte nullement de l'article 954 du code de procédure civile que doit être communiqué à l'intimé en sus des pièces sur lesquelles il entend se fonder, le jugement frappé d'appel, en toute

frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel.

frappé d'appel pour : - dire et juger que Monsieur Christophe X... a été victime d'une rupture abusive de son contrat de travail par la société I.

frappé d'appel en toutes ses dispositions", et ne liste donc aucun chef du jugement ; - les dispositions de la réforme entrées en vigueur le 1er septembre 2024 sont applicables à la déclaration d'appel

Il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement frappé d'appel et de débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes.

Il est en l'espèce constant que le jugement frappé d'appel, qui a été signifié à la société AAE le 17 novembre 2023, n'a pas été exécuté par celle-ci, alors même qu'il est exécutoire de droit, en vertu