CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1d
11 mars 1999
L'option ayant été levée le 5 juin 1992, les dames Z... ont demandé au notaire de procéder à la réitération de la vente par acte authentique avant le 10 juillet 1992.
Chambre 1-7
63ca41e99066fd7c90fc2245
19 janvier 2023
de 59.961,40 euros au titre de l'indemnité d'occupation due depuis le jugement d'adjudication avec intérêts à taux légal à compter de l'assignation
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
par Madame [M] [QJ] au profit de Monsieur [G] [Q] ANNULER tous les actes subséquents et notamment la levée de l'option signifiée le 9 mai 2006 a' la diligence de Monsieur [G] [Q] DEBOUTER Monsieur [
6253caecbd3db21cbdd8c737
3 septembre 2008
stipulé que ce prix pourra soit être versé comptant le jour de l'acte, soit converti en remise de locaux à construire, sans qu'il soit fait mention de ce que la T.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWOO S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/E.U
633e6fd3f8faf13e2e973c86
5 octobre 2022
A l'issue du contrat, le client, qui ne bénéficie pas d'une option d'achat du matériel, doit dénoncer le contrat en respectant un délai contractuel de préavis.
ETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887bd
23 avril 2024
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : o insuffisance de motivation en fait, o erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, o erreur d'appréciation au regard des
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est désormais impossible.
1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
Pas plus, elle ne peut tirer grief que la procuration n'a pas été respectée pour les comptes courants d'associés puisque dans l'acte de cession du 12 mai 2016, ils n'ont pas été abandonnés mais en revanche
63538802513cb5adff9436c3
21 octobre 2022
Il n'est pas plus le juge de l'arrêté ministériel d'éloignement et ne saurait donc à ce titre porter une quelconque appréciation tant sur la légalité externe que sur la légalité interne sur cet acte
6253cddcbd3db21cbdd94c05
5 novembre 2020
SUR CE, LA COUR : Sur la propriété de la grue Aux termes de l'article 2276, alinéa 1er, du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.
64f6c4dfed0253d969201cd0
4 septembre 2023
[H] [P] [F] du 4 septembre 2023 à 10h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : Insuffisance de motivation du
6253cd71bd3db21cbdd935ea
14 octobre 2016
au notaire le 30 décembre 2011 une sommation d'avoir à constater la caducité de la promesse, faute de levée d'option ni d'acceptation par elle des substitutions ; Que les deux actes du 12 juillet 2011
695bd4da75782d5f06dd6192
2 janvier 2026
est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale (titre d'éloignement valable) et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article
1ere Chambre
65b0bb0f8d0ccf000877e509
23 janvier 2024
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 11 mars 2020, Mme [G] [P] épouse
13e chambre
642d1510cb8fa004f57da489
4 avril 2023
payés au titre de l'occupation des locaux par la société POA groupe devant faire l'objet du bail commercial prévu dans la 'Déclaration commune', soit à compter du 1er juillet 2011, jusqu'à la réalisation
Chambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf4
17 mai 2022
Faute d'accord à ce titre, par exploit du 28 novembre 2014, M. [P] a fait assigner la SARL AYC et M.
Chambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f12
15 juillet 2024
Ils estiment que ces fautes ont fait obstacle à ce qu'ils puissent vendre leur maison au prix de 230 000 euros, perte de chance imputable au notaire.
Chambre Etrangers/HSC
65336b68bb40ec8318f31e21
20 octobre 2023
Selon lui elle est sous l'influence de son compagnon dont les opinions notamment complotistes accentuent les fragilités de sa mère et ont pu la faire basculer dans une sorte de paranoïa.
Chambre 1-2
63d37979d1bc2605de4b4630
26 janvier 2023
[S] [M] une parcelle de terrain sise à [Localité 5], moyennant le prix de 290 000 €, sous conditions suspensives d'obtention de permis de construire et d'obtention de crédit, l'option devant être levée
6253ca00bd3db21cbdd89c97
9 octobre 2007
Cet acte est donc non pas nul, mais inopposable à M. X... qui aurait pu en réclamer réparation des conséquences à son auteur, ce qu'il ne fait pas valablement devant la Cour dans cette instance.
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