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1 099 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1d

Appel

11 mars 1999

11 mars 1999

L'option ayant été levée le 5 juin 1992, les dames Z... ont demandé au notaire de procéder à la réitération de la vente par acte authentique avant le 10 juillet 1992.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41e99066fd7c90fc2245

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de 59.961,40 euros au titre de l'indemnité d'occupation due depuis le jugement d'adjudication avec intérêts à taux légal à compter de l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

par Madame [M] [QJ] au profit de Monsieur [G] [Q] ANNULER tous les actes subséquents et notamment la levée de l'option signifiée le 9 mai 2006 a' la diligence de Monsieur [G] [Q] DEBOUTER Monsieur [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c737

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

stipulé que ce prix pourra soit être versé comptant le jour de l'acte, soit converti en remise de locaux à construire, sans qu'il soit fait mention de ce que la T.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LWOO S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/E.U

633e6fd3f8faf13e2e973c86

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A l'issue du contrat, le client, qui ne bénéficie pas d'une option d'achat du matériel, doit dénoncer le contrat en respectant un délai contractuel de préavis.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887bd

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : o insuffisance de motivation en fait, o erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, o erreur d'appréciation au regard des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c09768

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est désormais impossible.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f792ab053208318995bae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pas plus, elle ne peut tirer grief que la procuration n'a pas été respectée pour les comptes courants d'associés puisque dans l'acte de cession du 12 mai 2016, ils n'ont pas été abandonnés mais en revanche

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538802513cb5adff9436c3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il n'est pas plus le juge de l'arrêté ministériel d'éloignement et ne saurait donc à ce titre porter une quelconque appréciation tant sur la légalité externe que sur la légalité interne sur cet acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c05

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

SUR CE, LA COUR : Sur la propriété de la grue Aux termes de l'article 2276, alinéa 1er, du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201cd0

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[H] [P] [F] du 4 septembre 2023 à 10h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : Insuffisance de motivation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ea

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

au notaire le 30 décembre 2011 une sommation d'avoir à constater la caducité de la promesse, faute de levée d'option ni d'acceptation par elle des substitutions ; Que les deux actes du 12 juillet 2011

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bd4da75782d5f06dd6192

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale (titre d'éloignement valable) et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb0f8d0ccf000877e509

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 11 mars 2020, Mme [G] [P] épouse

Source officielle
CA

13e chambre

642d1510cb8fa004f57da489

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

payés au titre de l'occupation des locaux par la société POA groupe devant faire l'objet du bail commercial prévu dans la 'Déclaration commune', soit à compter du 1er juillet 2011, jusqu'à la réalisation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62848f70498a54057d102cf4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Faute d'accord à ce titre, par exploit du 28 novembre 2014, M. [P] a fait assigner la SARL AYC et M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9e92a5b3e8ade13f12

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Ils estiment que ces fautes ont fait obstacle à ce qu'ils puissent vendre leur maison au prix de 230 000 euros, perte de chance imputable au notaire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65336b68bb40ec8318f31e21

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Selon lui elle est sous l'influence de son compagnon dont les opinions notamment complotistes accentuent les fragilités de sa mère et ont pu la faire basculer dans une sorte de paranoïa.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37979d1bc2605de4b4630

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] [M] une parcelle de terrain sise à [Localité 5], moyennant le prix de 290 000 €, sous conditions suspensives d'obtention de permis de construire et d'obtention de crédit, l'option devant être levée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c97

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Cet acte est donc non pas nul, mais inopposable à M. X... qui aurait pu en réclamer réparation des conséquences à son auteur, ce qu'il ne fait pas valablement devant la Cour dans cette instance.

Source officielle

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