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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
671b356c2edfb0b58c05ec05
24 octobre 2024
[O] a été victime le 10 novembre 2016 est imputable à la faute inexcusable de son employeur la société la société [6], - Fixé au maximum la majoration de la rente, ou du capital représentatif de rente
Chambre Sociale-Section 3
6358cda0c40aa805a7864bf6
25 octobre 2022
[M] ; - fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1948,44 euros ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb104
24 juillet 2025
[C], - dire qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de
Chambre Sociale
69d9d756cdc6046d47d8b14e
10 avril 2026
Sur ce : En vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente à son maximum concerne, s'agissant de la victime, le taux d'IPP qui lui a été attribué.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f49
25 avril 2022
survenu le 11 décembre 2012 et dont est décédé Monsieur [V] [N] a été notamment causé par la faute inexcusable de la SARL ENTREPRISE WATTEZ DENIS , son employeur, - fixé au taux maximum légal la majoration
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9451
3 avril 2024
[B], - dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.
Chambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a137a0
12 janvier 2023
[B] [P] et son décès sont dus à la faute inexcusable de son employeur, la société [9], venant aux droits de la société [8], - fixé au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Mme [U]
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92220
31 mars 2015
maximum de la rente accident du travail versée à M.
6618cf0b7935f50008be4297
11 avril 2024
[B] demande': - la réformation du jugement, - que sa demande soit jugée recevable, - la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, - la majoration de sa rente au maximum, qui devra suivre
5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
[S] (sic) en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable, - dire qu'elle récupèrera le montant d la majoration de rente accident du travail accordée à M.
Chambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
conséquence la société [11] de l'ensemble de ses demandes, Déclarer responsable pour faute inexcusable la SARL [11] de l'accident du travail dont a été victime le concluant le 20 août 2015, Ordonner la majoration
627218de228a02057de674de
3 mai 2022
d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, créancier subrogé ; - DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanence partielle et que le principe de la majoration de la rente
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d5
10 avril 2025
provision de 5 000 euros versée à la victime - de dire et juger qu'elle récupérera auprès de l'employeur les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance ainsi que le capital représentatif de la majoration
6688de8e676b73dd81b97472
5 juillet 2024
[J] [N], - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
Mme [V] [C] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la majoration de la rente qui sera fixée à son maximum au regard des circonstances de l'espèce et qui sera à la charge avancée de la
62c7cb13cb8dca058e3e7f12
5 juillet 2022
[F] demande à la cour de : - dire et juger que son accident du travail du 5 juillet 2012 résulte d'une faute inexcusable de la société [7] ; - porter au maximum légal la majoration de sa rente accident
Chambre pôle social
67ef68c86b85edc07d3454de
1 avril 2025
[X] et [D] [I], et à 3.500 euros celui de [N] [I], - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, - dit que la CPAM réglera l'indemnité forfaitaire, la majoration
670a1185f178dc2492b0fc90
11 octobre 2024
maximale de la rente servie à Mme [L] en sa qualité de conjoint survivant, - ordonner la majoration maximale des rentes d'orphelin servies à [Localité 9] et [X] [K], - fixer la réparation des préjudices
Chambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d1e
21 janvier 2025
[M] [X], Mme [F] [J] et Mme [W] [V], - les débouter de leur demande en réparation de leurs préjudices personnels, - les débouter de leur demande de majoration de rente, - fixer la mission de l'expert
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6c9e4ea48318f5b078
18 octobre 2023
[H] est fondé par conséquent à solliciter la majoration de cette rente dans les conditions définies à l'article L 452-2, majoration fixée au maximum légal et avancée par la caisse.
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