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12 689 résultats pour « majoration de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

671b356c2edfb0b58c05ec05

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[O] a été victime le 10 novembre 2016 est imputable à la faute inexcusable de son employeur la société la société [6], - Fixé au maximum la majoration de la rente, ou du capital représentatif de rente

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda0c40aa805a7864bf6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[M] ; - fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1948,44 euros ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb104

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[C], - dire qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d756cdc6046d47d8b14e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce : En vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente à son maximum concerne, s'agissant de la victime, le taux d'IPP qui lui a été attribué.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f49

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

survenu le 11 décembre 2012 et dont est décédé Monsieur [V] [N] a été notamment causé par la faute inexcusable de la SARL ENTREPRISE WATTEZ DENIS , son employeur, - fixé au taux maximum légal la majoration

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9451

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[B], - dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10590bf9fd47c90a137a0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] [P] et son décès sont dus à la faute inexcusable de son employeur, la société [9], venant aux droits de la société [8], - fixé au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Mme [U]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92220

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

maximum de la rente accident du travail versée à M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be4297

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] demande': - la réformation du jugement, - que sa demande soit jugée recevable, - la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, - la majoration de sa rente au maximum, qui devra suivre

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da249

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[S] (sic) en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable, - dire qu'elle récupèrera le montant d la majoration de rente accident du travail accordée à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0bf7cdc6046d4780fdd3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conséquence la société [11] de l'ensemble de ses demandes, Déclarer responsable pour faute inexcusable la SARL [11] de l'accident du travail dont a été victime le concluant le 20 août 2015, Ordonner la majoration

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674de

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, créancier subrogé ; - DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanence partielle et que le principe de la majoration de la rente

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22b40b8f5486fedd8d5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

provision de 5 000 euros versée à la victime - de dire et juger qu'elle récupérera auprès de l'employeur les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance ainsi que le capital représentatif de la majoration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de8e676b73dd81b97472

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[J] [N], - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d85d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme [V] [C] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la majoration de la rente qui sera fixée à son maximum au regard des circonstances de l'espèce et qui sera à la charge avancée de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f12

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F] demande à la cour de : - dire et juger que son accident du travail du 5 juillet 2012 résulte d'une faute inexcusable de la société [7] ; - porter au maximum légal la majoration de sa rente accident

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c86b85edc07d3454de

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] et [D] [I], et à 3.500 euros celui de [N] [I], - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, - dit que la CPAM réglera l'indemnité forfaitaire, la majoration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1185f178dc2492b0fc90

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

maximale de la rente servie à Mme [L] en sa qualité de conjoint survivant, - ordonner la majoration maximale des rentes d'orphelin servies à [Localité 9] et [X] [K], - fixer la réparation des préjudices

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d1e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[M] [X], Mme [F] [J] et Mme [W] [V], - les débouter de leur demande en réparation de leurs préjudices personnels, - les débouter de leur demande de majoration de rente, - fixer la mission de l'expert

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6c9e4ea48318f5b078

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H] est fondé par conséquent à solliciter la majoration de cette rente dans les conditions définies à l'article L 452-2, majoration fixée au maximum légal et avancée par la caisse.

Source officielle

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