[S], sans application de la limitation de son droit à indemnisation, est de : 51 902,15 euros - 35 568,13 euros servis au titre des indemnités journalières = 16 334,02 euros.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire; L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L376'1 du code de la sécurité sociale se distingue de l'indemnité accordée au titre des frais exposés non

salaire qui lui est conventionnellement garanti durant 16 semaines de congé maternité et les indemnités journalières perçues dans la limite de ce montant journalier.

Elle ajoute que l'indemnisation de la maladie de droit commun pendant plus de 12 mois inclut nécessairement les congés payés que Mme X...- Y... n'a pas pu prendre et que celle-ci ne conserve aucun droit

Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.

journalières non reversées, -10 797 € au titre de l'indemnité de préavis, -16 800 € au titre de l'indemnité de licenciement, -2 700 € au titre de l'indemnité de congés payés pour 2013, -1 865 € au titre

Ce poste a toutefois été partiellement indemnisé d'une part, par les indemnités journalières versées par la CPAM (20.169,28 €) et par la mutuelle (11.849,78 €) et d'autre part, par la pension d'invalidité

Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut déboucher sur un constat d'inaptitude physique à l'emploi.

L'article 6 de la convention n° 52 impose l'obligation d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.

[K] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté En conséquence, - condamner M.

Il est de principe en outre que cette indemnité a un caractère forfaitaire et qu'elle se cumule avec les indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement) et avec

La salariée bénéficiant d'un droit au maintien de son salaire, avec subrogation de l'employeur dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance, il y a lieu

En effet, depuis le 19 avril 2017, la caisse primaire d'assurance maladie n'est plus destinataire des attestations de salaires me permettant de percevoir mes indemnités journalières.

- sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure La société FTRECAL fait valoir que cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement abusif.

ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement laquelle ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

définie aux alinéas 7, 8 et 9 du paragraphe 2.1 ci-dessus, tiendront lieu d'indemnités conventionnelles de licenciement et viendront se substituer aux indemnités prévues par les conventions collectives

de préavis, de l'indemnité de requalification, de l'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu sur la fin de non recevoir tirée d'un appel partiel de la société PARIS ROME, que contrairement à ce que

En revanche, en indemnisant au titre des pertes de gains professionnels futurs des périodes pourtant intervenues durant la période d’aggravation, le tribunal doit être regardé comme ayant indemnisé non

Il produit également le bordereau de versement de l'assurance maladie de Mme [X] et portant sur les indemnités journalières versées à cette dernière pour la période du 25 mars 2019 au 13 mai 2019.

Il est constant, et non contesté, que le salarié a perçu au cours de la période susvisée des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 44,34 euros par jour ainsi qu'une indemnité complémentaire