alors qu'il lui appartient de démontrer en quoi l'absence de précision sur les chefs critiqués dans l'acte d'appel lui fait grief et en quoi, concrètement, le défaut de précision suffisante de l'objet

Il convient d'examiner les demandes régulièrement formées par Monsieur [K].

Par ailleurs, la demande est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre.

La demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, quand bien même il ne mentionne pas l'intention de l'intéressé d'exercer un recours contre la mesure d'éloignement dont il fait l'objet

Il rappelle que la demande d'expertise n'a pas été rejetée car elle a été formulée à titre subsidiaire et que la demande principale a été accueillie. L'objet de la demande n'est pas le même.

en rétention administrative en application de l'article L.751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet

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avril 2012, l'objet de la demande étant de statuer sur les loyers à compter du 1er janvier 2022.

tendant à obtenir l'arrêt de toute location meublée de courte durée sous astreinte et à supprimer les annonces relatives à cette activité; Que l'objet de la demande est bien d'obtenir l'annulation de

émet un avis défavorable à la communication des bordereaux des prix unitaires, décompositions du prix global et forfaitaire, et des détails quantitatifs estimatifs que pourraient comporter les marchés objet

sur l'objet de la demande qui est clair et sans équivoque, en l'occurrence, obtenir la radiation du dossier du rôle des affaires en cours ; au demeurant l'ancien article 526 est rédigé en termes similaires

C B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moindou a rejeté sa demande tendant au raccordement en eau potable des

B A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation à La Réunion au titre de l'année 2019 et l'arrêté

Par un jugement n° 1905821 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M.

Z... de ses demandes, subsidiairement, de suspendre les effets de la clause résolutoire, de débouter le bailleur de ses demandes et, en tout cas de le condamner à payer les sommes de 1.000 euros pour procédure

saisit le conseiller de la mise en état d'une telle demande alors que le dossier - en état d'être fixé au regard des délais de procédure - a déjà fait l'objet de plusieurs demande de fixation de la part

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la SARL Alire Holding, représentée par Me Lioret, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2401710 du 8 mars