805 du code de procédure civile).

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

904 du Code de procédure civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

alimentaire Par acte en date du 15 février 2010, Bernadette X... a assigné André Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

MOTIFS - Sur le retrait du bénéfice la CMU-C L'article L. 861-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : Les personnes résidant de manière stable

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

Septembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 1er Septembre 2022, par Monsieur

785 du code de procédure civile.

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

[Z] sur ce point n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; il en sera par conséquent débouté et renvoyé à la lecture de l'article 265 du code civil qui prévoit la révocation

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFFLY WICKY.

de l'article 450 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier délivré le 10 novembre 2011, [I] [O] a fait assigner son époux sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

2-12 du code civil.