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2 205 résultats pour « Article CH 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01402_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

695cd7be75782d5f06f2b8f4

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[M] à lui payer la somme de 3 500 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1103

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

AUTOMOBILE CONSULTINGc/SARL RJI HOLDING OY

6270c6062354d9057d9e926c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

lui payer la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf2637903096f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab2a7ef77d000880b33c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf4

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Par ailleurs, le régime procédural applicable à la présente procédure est différent de celui des articles 907 à 911 du code de procédure civile, auquel l'article R 661-6 susdit du code de commerce ne renvoie

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0037f394d0f8f666e2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/00628 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJUD S.A.S. [6] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da711

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1231-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts assortissant les sommes dues conformément à l'article 1343-2 du code civil, - y ajoutant, condamner la société [G] [I] au paiement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669218a1f3a19d0db6b712bf

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque, comme en l'espèce, la personne fait l'objet d'une

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6791dcc1de5aa0323224d9e6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable issue de l'article 37 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 : ' Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e352

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb21

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

60344a2fc133793aa89d4232

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163920fc171f9a1fe14c670

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

[C], invoquant les dispositions de l'article 1993 du code civil et 33 et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, affirme que M.

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CA

Ch. civile et commerciale

696b34a5cdc6046d479e0f19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ducastel représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de même que la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7571469e057d789b1c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater que la matérialité du fait accidentel qui serait survenu le 4 novembre 2016

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d11b1dbbe3bae6003d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[S] [B] le 25 octobre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle