Monsieur [I] [X] né le 15 Novembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Delphine

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

PASCAL, greffiere et mise en délibéré au 13 octobre 2025 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Delphine PASCAL, greffiere et rendue par mise à disposition

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine

[J], le 18 juin 2018, une décision de refus de prise en charge de l'affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 2 août 2016, M.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine Verhaeghe, greffier,

Le raccordement de l'installation est exclu du champs contractuel, lequel ne couvre que la prise en charge administrative et des frais de raccordement.

représentée par Mme [T] [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine

KAP 326, rue du Général LECLERC 95130 FRANCONVILLE représentée par Me Delphine TARBE DE SAINT HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

2] [Localité 5] Non comparant COMPOSITION : CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Eric FOURNIE, conseiller, délégué par le premier président par ordonnance n° 2022/295 du 22 décembre 2022 GREFFIÈRE : Delphine

Le 5 décembre 2018, la [7] ([8]) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Cependant, les premiers symptômes de la pathologie ont débuté avant la prise de fonction.

ORIKA SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Association CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine

GREEN ALPES dont le siège social est sis 65 rue Baron Le Roy 75012 PARIS pris en son établissement 9 Ter rue de la Crête 74960 ANNECY prise en la personne de son représentant légal Représentée

Formation paritaire d'ANNECY en date du 05 Janvier 2022, RG F 21/00112 Appelante L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES INTERNATIONALES, dont le siège social est sis 37 rue du Rocher - 75008 PARIS prise