Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de sa présence en France est essentiellement due à son maintien irrégulier sur le territoire français et que, célibataire et sans enfant, elle conserve

, délivré par les autorités françaises à Annaba.

d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2019 **** N° de MINUTE : N° RG 18/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RKW7 Jugement

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

" salarié " sur le fondement des stipulations 7 b) de l'accord franco-algérien.

En l'espèce, Mme B soutient qu'elle est entrée en France en 2018 à l'âge de dix-huit ans, qu'elle justifie depuis d'attaches privées et familiales anciennes, durables et stables sur le territoire français

duquel elle pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

sans délai et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

le territoire français pour une durée de deux ans.

B a déclaré être entré en France le 16 juillet 2001 sous couvert d'un visa Schengen de 30 jours.

il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

B s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son dernier titre de séjour.

A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1989 à Inezgane (Maroc), déclare être entré en France le 19 janvier 2014.