garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu, les 24 et 25 août 2015, de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des mutations de parcelles classées en zone d'aménagement futur sur le territoire de la commune de Saint-Paul

le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa

Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas — Possibilité pour une mairie de refuser la consultation des archives communales au motif que ces dernières nécessitent un énorme travail de rangement, de réorganisation

le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, le 8 juillet 2020, la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Saint-Maur

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Hôpital Saint-Joseph

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

Maître T., conseil de Monsieur S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nectaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Joux à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande

La commission en prend note mais observe que l'arrêté joint au recours de Maître X est un arrêté affectant sa cliente à l'UEAJ de Châlon-sur-Saône.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes en cantine depuis le 1er janvier 2018 de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré