L 621-105 du code de commerce comme ayant qualité pour relever appel d'une ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance au passif de la SCI ou, par voie de conséquence, sur une

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

L 622-24 du code de commerce.

Sur la confusion de patrimoine En application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1 du même code, la procédure

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

L'article L 641-4 alinéa 4 du code de commerce dispose que Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L 622-6, L 622-20, L 622-22, L

Mme [H] se prévaut ensuite du caractère disproportionné de son cautionnement au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce.

[V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; - débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

de l'article L 624-1 du code de commerce, le mandataire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de

L 627-3 du Code de Commerce.

Par arrêt du 30 avril 2014 la cour a rejeté comme tardif le recours en révision introduit par M [A] qui soutenait n'avoir pas été informé de la cession du fonds de commerce qui aurait entraîné le transfert

] [Localité 109] Madame [ZR] [GP] née le [Date naissance 66] 1972 à [Localité 162] de nationalité française [Adresse 62] [Localité 109] Monsieur [GS] [YW] né le [Date naissance 70] 1954 à [

de LYON sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 124 247 202, 10 euros montant de l'insuffisance d'actif.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 621-64 du Code de Commerce, après information de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et exécution des formalités légales

700 du Code de procédure civile.

1902 à 1904 du Code Civil et l 622- 4 du Code de Commerce aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser un prêt d'un montant de 1. 500. 000 francs qui aurait été consenti par Monsieur Loïc B...

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.