CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
65321b029e4ea48318f5adf9
19 octobre 2023
d'une mesure de saisie-attribution, elle devait s'en tenir à l'examen des sommes visées au décompte du procès-verbal de saisie-attribution du 25 août 2015 et ne pouvait pas ajouter aux effets de la saisie-attribution
CHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
de la saisie-attribution du 22 mai 2014, les loyers dus et à échoir à compter du 22 mai 2014 sont entrés dans le patrimoine de la Sa Cic Nord Ouest de sorte que La Sci Zak n'aurait pas été recevable à
6349003663d497adffda41df
13 octobre 2022
Compte tenu de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution résultant de l'article L. 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, les délais ne peuvent être accordés que sur le
Chambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
Le 10 mars 2023, la MSA Haute-Normandie a fait procéder à une saisie attribution des sommes détenues par la Caisse d'épargne Normandie pour le compte de Mme [G] pour un montant total de 11 746,62 euros
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / () c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; / d) Sa durée
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8bf
17 juin 2008
La CGLE a déclaré sa créance et a poursuivi la caution devant le tribunal de commerce de Lille, en application d'une clause attributive de compétence territoriale.
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
COMPAGNIE de COURTAGE IMMOBILIER(CCI), - constaté que l'avis à tiers détenteur du 6 janvier 2008 est privé de tout effet attributif, - débouté le Comptable des impôts du Service des impôts des
635237858c924eadffcc494c
20 octobre 2022
[A] [I] au mépris de ces deux saisies-attributions qui opéraient effet attributif immédiat.
Chambre 1-9
653b5886502b828318c4e216
26 octobre 2023
Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 7 avril 2022.
6253c847bd3db21cbdd84c86
18 mars 1999
N. ont pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la SA F. M.
Chambre sociale
69faceadcdc6046d47bf0d63
5 mai 2026
Le 19 novembre 2019, la CMSA Sud Aquitaine a notifié à Mme [J] l'attribution de sa retraite personnelle pour l'ensemble de ses activités à compter du 01 février 2020.
Référés et Recours
69eafb79cdc6046d475705e2
23 avril 2026
Couhot-Mouyen-Sala, commissaire de justice à Dax en date du 13 février 2026, la SARL Adriemma, [W] [K] et [F] [T] épouse [K] à l'égard desquels [B] [E] [S] a fait diligenter à chacun d'eux une saisie attribution
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e75104d
20 octobre 2020
compétente est celle que les deux parties ont valablement reconnue d'un commun accord, expressément et séparément pour chaque contrat ; et que le compromis litigieux comporte expressément une telle clause attributive
Avis
CADA:20162068
9 juin 2016
avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif à la procédure d'attribution
CADA:20170105
31 décembre 2017
l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical présenté au comité médical réuni en séance le 19 octobre 2016 accompagné de l'avis motivé qui a conduit à émettre un avis défavorable à sa demande d'attribution
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742073
30 mars 2026
. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.<br/>
Pôle 1 - Chambre 5
6a210acecdc6046d470926e0
3 juin 2026
de Paris du 2 décembre 2025 (RG 25/07601) étant donné les paiements déjà intervenus pour un montant cumulé de 264 379 euros et ceux imminents avant le prononcé de l'ordonnance au titre de saisies-attribution
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
Il se prévaut de l'article R 815-36 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui dispose que la notification attributive de l'allocation supplémentaire constitue titre pour le bénéficiaire et invoque
679331c531df9338379d26bf
[R] a été convertie le 19 juillet 2000 non pas en saisie-attribution mais en saisie-vente de droits d'associé ou valeurs mobilières, de sorte qu'elle n'a pas produit d'effet attributif immédiat.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69678025cdc6046d4741af6e
13 janvier 2026
Il a ainsi émis un avis favorable à l'attribution, au profit de M. [G], d'une invalidité de catégorie 2 à compter du 1er février 2015.
Page 28 sur 1905
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.