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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b029e4ea48318f5adf9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'une mesure de saisie-attribution, elle devait s'en tenir à l'examen des sommes visées au décompte du procès-verbal de saisie-attribution du 25 août 2015 et ne pouvait pas ajouter aux effets de la saisie-attribution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

de la saisie-attribution du 22 mai 2014, les loyers dus et à échoir à compter du 22 mai 2014 sont entrés dans le patrimoine de la Sa Cic Nord Ouest de sorte que La Sci Zak n'aurait pas été recevable à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003663d497adffda41df

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Compte tenu de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution résultant de l'article L. 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, les délais ne peuvent être accordés que sur le

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5420da87ff5e0113cb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 mars 2023, la MSA Haute-Normandie a fait procéder à une saisie attribution des sommes détenues par la Caisse d'épargne Normandie pour le compte de Mme [G] pour un montant total de 11 746,62 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / () c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; / d) Sa durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8bf

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

La CGLE a déclaré sa créance et a poursuivi la caution devant le tribunal de commerce de Lille, en application d'une clause attributive de compétence territoriale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6141d97f2f687d91391

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

COMPAGNIE de COURTAGE IMMOBILIER(CCI), - constaté que l'avis à tiers détenteur du 6 janvier 2008 est privé de tout effet attributif, - débouté le Comptable des impôts du Service des impôts des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[A] [I] au mépris de ces deux saisies-attributions qui opéraient effet attributif immédiat.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5886502b828318c4e216

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 7 avril 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c86

Appel

18 mars 1999

18 mars 1999

N. ont pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la SA F. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 19 novembre 2019, la CMSA Sud Aquitaine a notifié à Mme [J] l'attribution de sa retraite personnelle pour l'ensemble de ses activités à compter du 01 février 2020.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Couhot-Mouyen-Sala, commissaire de justice à Dax en date du 13 février 2026, la SARL Adriemma, [W] [K] et [F] [T] épouse [K] à l'égard desquels [B] [E] [S] a fait diligenter à chacun d'eux une saisie attribution

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e75104d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

compétente est celle que les deux parties ont valablement reconnue d'un commun accord, expressément et séparément pour chaque contrat ; et que le compromis litigieux comporte expressément une telle clause attributive

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162068

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif à la procédure d'attribution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170105

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical présenté au comité médical réuni en séance le 19 octobre 2016 accompagné de l'avis motivé qui a conduit à émettre un avis défavorable à sa demande d'attribution

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742073

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a210acecdc6046d470926e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de Paris du 2 décembre 2025 (RG 25/07601) étant donné les paiements déjà intervenus pour un montant cumulé de 264 379 euros et ceux imminents avant le prononcé de l'ordonnance au titre de saisies-attribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0fc25a97f0381f51dc

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Il se prévaut de l'article R 815-36 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui dispose que la notification attributive de l'allocation supplémentaire constitue titre pour le bénéficiaire et invoque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c531df9338379d26bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] a été convertie le 19 juillet 2000 non pas en saisie-attribution mais en saisie-vente de droits d'associé ou valeurs mobilières, de sorte qu'elle n'a pas produit d'effet attributif immédiat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69678025cdc6046d4741af6e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a ainsi émis un avis favorable à l'attribution, au profit de M. [G], d'une invalidité de catégorie 2 à compter du 1er février 2015.

Source officielle

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