leurs deux enfants, reconnaissaient s'appeler Majid I... et Atapheb KHALEGHY épouse I..., que celui du passeport au nom de Paulo COSTA étaient en réalité Massoud J... et la détentrice du passeport au

Aux termes des dispositions de des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ou de tout document justificatif de son identité » ; Il est ici mentionné dans la déclaration d'appel que le passeport a été retrouvé et que « Monsieur X... verse présentement au débat la copie de ce

Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 13 janvier 2016 à 16 heures 57.

nommée, afin qu’elle adresse à la chancellerie des pièces complémentaires à son dossier ; 2) l'intégralité de son acte de naissance ainsi que le recto-verso de sa carte nationale d’identité ou son passeport

Elle se prévaut d'un passeport malien remis aux autorités consulaires maliennes.

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la demande d'assignation à résidence, il n'a pas de passeport ni d'intention de quitter le territoire.

, ces circonstances suffisant à justifier le placement en rétention de l'intéressé, par une décision suffisamment motivée en fait et en droit.

On m'a dit que l'on allait me rendre mon passeport pour que je quitte la France, je vais aller dans un autre pays, je sais pas encore lequel peut-être l'Allemagne ou l'Espagne.

Signée par Madame Catherine VINDREAU, Président et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[F] qui justifie d'un passeport en cours de validité et d'un hébergement. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée, M.

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[O] [R], résidant [Adresse 1], il n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative.

Je n'ai pas de passeport car il a expiré. Je l'ai perdu. J'habite [Adresse 3] à [Localité 5] chez ma soeur. Ma soeur à tout envoyé à Forum réfugiés. Mon dossier est complet'.

Le représentant de la préfecture sollicite : - L'intéressé n'a pas de passeport, s'est soustrait à trois précédentes mesures.

Toutefois, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.