ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné

de Monsieur [G] [Z] qui a eu la parole en dernier, A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 26 janvier 2023 à 12h00, Avons rendu l'ordonnance suivante

Par conséquent, la décision contestée est suffisamment motivée. Le moyen soulevé doit dès lors être écarté. 4.

testateur pour léguer tout ou partie de ses biens à un organisme ne correspondent pas exactement à la dénomination d'une entité existante, il convient d'interpréter sa volonté tant à l'aide des énonciations

Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, qui est suffisamment motivé en droit, que se fondant essentiellement sur les informations recueillies par les services de police le 10 novembre 2023 consécutivement

Il en résulte que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle est ainsi suffisamment motivée. 3.

Ainsi, et dit autrement, les arguments retenus par l'autorité préfectorale suffisent en eux-même, sans autre considération, notamment sur les garanties de représentation du demandeur, a motivé le placement

Elle soutient que dans le cadre d'un congé portant sur un bail de 25 ans, les conditions énoncées aux dispositions de l'article L. 411-54 ne sont pas applicables.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Suivant requête du 4 octobre 2024, [N] [P] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

Suivant exploit d'huissier du 2 juillet 2009, FRANCE TELECOM a fait assigner CORSE TRAVAUX, au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, en paiement de la somme de 21.999,33 euros correspondant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D, est suffisamment motivée. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il est soutenu que l'appel formé par Monsieur [L] serait manifestement irrecevable faute de motivation suffisante au sens de l'article R. 743-14 du CESEDA. Une telle analyse ne saurait prospérer.  

[Q] [L] via son conseil, Maître NICOLAS, a fait les observations suivantes : 'Il est soutenu que l'appel formé par Monsieur [C] serait manifestement irrecevable faute de motivation suffisante au sens de

par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022 à XXX H, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.