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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La caisse s'en remet à l'appréciation de la Cour concernant la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleProtection sociale
5fd90dd33bbe5fa738b92f9a
23 juin 2020
23 juin 2020
La caisse s'en rapporte sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur mais demande à la cour, si la faute inexcusable devait être confirmée, de lui donner acte de ce qu'elle procédera à l'avance
Source officielleChambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a137a0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, la société [9] fait valoir à l'appui de son appel, qu'aucune faute inexcusable ne peut lui être reprochée puisque la maladie, suivie de son décès, dont M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd65
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Relativement à la présomption de faute inexcusable : La faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés visés aux articles L 4154-2 et L 4154-3 du code du travail mis à disposition
Source officielleChambre Sociale
5fdbc99c4c88d0a8851572cc
29 janvier 2019
29 janvier 2019
. : demande relative à la faute inexcusable de l'empoyeur APPELANTS Madame Corinne Y... E... D..., demeurant [...] Madame Corinne Y... E...
Source officielleCour d'Appel
LOT et GARONNE a déclaré l'action intentée par Stéphane Mc/Madame Y
6253c8fabd3db21cbdd86e0f
3 février 2004
3 février 2004
inexcusables et constitutives de force majeure exclusives de toute faute de l'employeur, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a conclu à l'absence de faute inexcusable de l'employeur et débouter
Source officielleChambre Sociale
67947fc68ab253a8400fb187
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute inexcusable de droit M.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737d8ccdc6046d476c4475
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] a sollicité auprès de la CPAM, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [23].
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc088d0ccf000877e581
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il sera ainsi rappelé que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b477b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
I / Sur la faute inexcusable Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b477d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
I / Sur la faute inexcusable Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a03d1bc2605de4b4936
24 janvier 2023
24 janvier 2023
inexcusable ne sont pas réunis, - en conséquence, débouter les ayants droits de leur demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Subsidiairement encore, - réduire notablement
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938c9c02507c9078df02
20 janvier 2023
20 janvier 2023
* Sur les conséquences de la faute inexcusable : Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, en application des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecf
2 mai 2023
2 mai 2023
Monsieur [H] [D] conteste enfin toute faute inexcusable qui lui serait imputable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d0f
16 avril 2024
16 avril 2024
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE L'[17] soutient que Mme [R] ne rapporte pas la preuve de sa faute inexcusable et, notamment, du fait qu'elle aurait eu connaissance de la défectuosité des freins du lit médicalisé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b69
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleChambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e278
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389933
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'existence d'une faute inexcusable de l'exploitant n'étant pas rapportée, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la faute inexcusable était confirmée : débouter le FIVA de ses demandes de
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d1e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[O] [X] n'est pas consécutif à une faute inexcusable de la SAS [17], employeur de la victime mais imputable intégralement à la faute inexcusablee de la SAS [8]" doit en réalité être lue comme suit:'dit
Source officiellePage 28 sur 269