aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire; - alors que l'appel a été interjeté le 4 mars 2016, que la présente procédure a reçu fixation pour l'audience du 22 mai 2018 avec clôture

PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'

des débats, en tout cas avant la clôture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction.

et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal a : Déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer de la banque, faute d'avoir été présentée in limine litis, Dit que la banque n'a pas qualité à agir à

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2022.

été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

été débattue à l'audience publique du 17 Avril 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence ABGRALL, président.

Lors de l'audience du 22 mai 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2023. A cette date, l'affaire a été évoquée et la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2023.

Les 4 et 8 juin 2018, maître [K], huissier de justice, a établi un constat dans le local aux fins de constater les dégâts. 3.Le 13 juillet 2018, une réunion contradictoire a été tenue en présence du

été débattue le 22 mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[K] n'a pas quitté les lieux'; il ne justifie pas de conséquences manifestement excessives en ce qu'il ne s'est pas opposé à l'exécution provisoire devant le premier juge' ni n'a saisi le premier président

été débattue le 4 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, présidente chargée du rapport.

été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie PEREZ, Présidente, chargée du rapport.

Le conseil du retenu soutient que l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif n'a pas été porté à la connaissance de l'intéressé ni même l'ordonnance ayant statué sur la demande d'effet

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2025.

été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre Rachel LE COTTY, Conseiller chargée du rapport Patrick BIROLLEAU, magistrat