du 14 octobre 2020 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation

D'une part, en visant l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suffisamment motivé, en droit, sa décision.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par courrier du 19 juin dernier, nous avons informé des motifs s'opposant à votre reclassement.

[I] [M] (Interprète en tamoul) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi

, et modifiant en ce sens les motifs et le dispositif de l'ordonnance du 23 octobre 2024 pour dire qu'il n'y avait pas lieu à indemnité au titre de ce texte.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit en défense.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2018-4847 du 1er août 2018 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis

X se disant [Z] [A] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2026, à 17h46, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] ; - Après avoir

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Xsd [U] [J] qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoir national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2025, à 23h58, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 novembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

du 14 avril 2020 est dépourvu de toute motivation ; - ANNULER en conséquence le jugement du tribunal de commerce de SENS du 14 avril 2020 ; Statuant à nouveau : - DIRE ET JUGER que Monsieur [T], en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel la

Pour les mêmes motifs, et eu égard à ce qui a été dit concernant l'état de santé de l'intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

interjeté le 11 septembre 2013, à 11h37, par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations : du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance