Il lui appartenait, si elle estimait que ces documents médicaux étaient indispensables pour établir l' existence de la maladie professionnelle, d' en demander à ce moment la production auprès de la CPAM

Si l'intéressée produit une attestation de suivi par un interne en psychiatrie depuis le mois d'août 2020, une ordonnance d'un médecin généraliste datée du 14 juin 2021 ainsi qu'un certificat médical d'une

Il soutient que la production du seul dossier de médecine du travail qui ne fait que reprendre les doléances du salarié, tout comme l'attestation de la mère de l'intéressée, ne répondent pas aux exigences

Le conseil de prud'hommes a en outre condamné la société Au bon pain à remettre à Monsieur [D] l'attestation pôle emploi et le certificat médical rectifiés, dans un délai de 30 jours à compter du prononcé

confiée à tel expert qu'il plaira à la Cour avec mission de : * procéder à l'examen médical et se de se faire remettre l'intégralité de son dossier médical, * donner son avis sur l'importance

- le 9 mars 2017, dans le cadre d'une visite médicale périodique, M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

[T] produit aux débats une attestation établie par son employeur, datée du 19 octobre 2005, rédigée par le directeur des ressources humaines de la DCN, intitulée 'attestation d'exposition délivrée dans

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

qu'il verse, notamment une attestation de suivi du 4 février 2020, un certificat du 20 mai 2022 attestant d'un suivi mensuel dans un centre médico-psychologique (CMP), un certificat médical du 24 juin

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

Toutefois, le requérant se borne à produire des documents administratifs et médicaux pour les années 2015 à 2019.

Le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative a établi un certificat médical adressé à un chirurgien pour l'interroger sur une éventuelle opération.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 3.

[P] demande la production des bulletins de paie de MM.

fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales, M.

du formulaire K (attestation d'accomplissement de la signification ou de notification des actes).

Si Mme B allègue que le traitement de ses pathologies ne serait pas accessible en Côte d'Ivoire, la seule production à cet égard d'un certificat médical du Dr.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il mentionne seulement les éléments médicaux figurant dans un certificat médical du 27 novembre 2019