[V] [J] devant le tribunal judiciaire d'Argentan aux fins d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de ses parents.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0586 APPELANTE C/ Madame [C] [K] [Y] née le 28 Septembre 1969 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Autre

ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1.

[I] a déclaré, outre les deux prêts immobiliers souscrits en 2015 pour financer l'acquisition du domicile conjugal, un autre prêt immobilier contracté en 2005 auprès du CIC de Bordeaux à hauteur de 58'000

conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

[V], a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la caisse d'allocations familiales (CAF) a cessé le versement de l'AEEH le 7 août 2020 au motif que l'enfant était placé sans maintien des

Puis, par requêtes distinctes reçues au greffe le 27 mai 2019 et 31 mai 2019, l'AGCN a saisi le TASS de deux recours concernant d'autres courriers de l'URSSAF intéressant le même litige.

Par jugement contradictoire du 06 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay a déclaré irrecevable le recours formé par M.

Par une décision du 3 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[Y] [B] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00015 du 14/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître

Subsidiairement elle expose que le don manuel échappe à l'exigence d'un acte notarié, la remise de la chose donnée transférant la propriété au bénéficiaire de la donation sans autre condition de forme.

compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

La débitrice exerçait la profession d'aide-soignante. Elle a été placée en congé de maladie en 2018 puis en congé de maladie de longue durée à compter du 7 janvier 2020.

La société Olivier Bertrand Distribution, désormais nommée OBD Grand [Localité 9], a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 8 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré le recours mal fondé ; dit que M.

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans

APPELANTE Madame [M] [N] demeurant [Adresse 12] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001826 du 31/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée

Toutefois, il résulte de l’instruction que par une décision du 15 mai 2024 le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M.

Entre-temps, le CIC Ouest déclarait sa créance auprès du mandataire judiciaire et, par lettres recommandées du 10 avril 2015, mettait les époux [D] en demeure de s'acquitter de leurs engagements en lui

dont celle-ci bénéficiait.