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le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant ou substituant

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03397_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

C I, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 15 avril 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à substituer le nom

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42d

Appel

28 février 2012

La société HLA ne parvenant pas à financer l'opération, elles'est rapprochée de la société CARDINAL INVESTISSEMENT afin qu'elle la substitue dans l'opération immobilière projetée et obtienne le financement

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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92303

Appel

6 novembre 2014

MINISTERE PUBLIC : Monsieur GUGLIELMI, Substitut Général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

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RETENTIONS

659cf1360b6b43000800d7e6

Appel

7 janvier 2024

743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges Michel GUEDES, Substitut

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b81

Appel

2 mars 2017

MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

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Pôle 1 - Chambre 1

6033a52b44ef31597c8913b9

Appel

4 mai 2017

naissance 3] 2006 à [Localité 2] (Algérie) et [Z] [N] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 2] (Algérie) Tous domiciliés : [Adresse 1] [Adresse 1] ALGERIE représenté par Me Adoté BLIVI substituant

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Pôle 1 - Chambre 1

6162da7adda066944ee0e91a

Appel

6 octobre 2011

Localité 14] (Algérie) [Adresse 7] [Localité 11] représentée par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Me Moustapha SOW, avocat au barreau de PARIS, substituant

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Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b43

Appel

26 décembre 2001

Madame RIBIERE, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Madame A..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt Monsieur B..., Substitut

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Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85469

Appel

20 novembre 2000

Odile A... ... par la SCP GOIRAND, avoué assistée de Maître Benjamin MERCIER, Toque M2041, Avocat au Barreau de PARIS, substituant Maître PIERRAT, avocat au barreau de Paris INTIME : Maître DELIBES pris

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1re chambre sociale

64a66062bbd03a05db9652a1

Appel

5 juillet 2023

née le 1er juillet 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

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2ème chambre section B

6347ac4c29ffd2adfff4f372

Appel

11 octobre 2022

[K] [O] ne comparaissait pas mais était représenté par Me [I] substituant Me [C], lequel a défendu la recevabilité de l'appel car M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. BLANCONORTEc/S.A

6973905bcdc6046d476ec52f

Appel

22 janvier 2026

[P] [T] [V] demandent à la cour, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'arrêt entrepris en substituant à la dénomination M. [P] [T] [V] celle de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00082_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B, et de Me Brunière, substituant Me Jean-Pierre, représentant la commune de . Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03592_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de Gironde du 6 juillet 2018 rejetant sa demande de naturalisation, et a substitué

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Chambre 4-2

6364bad9e405357f749ea795

Appel

21 octobre 2022

- dire que la présente décision se substitue à l'avis du médecin du travail en date du 16 juin 2021. - débouter l'Association Bois Fleuri de l'intégralité de ses demandes.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02148_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L'administration est cependant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve

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Rétention Administrative

689d6ea841c9b03bb3ff04a6

Appel

11 août 2025

Christophe JAKUBOWSKI, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Caterina BARBERI, avocat au barreau

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Rétention Administrative

6794815d0175ed452fca5972

Appel

23 janvier 2025

adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut

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Première Présidence

65b21196c4cf860008dff6d0

Appel

8 août 2023

L'ADMISSION PREFECTURE DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 3] CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 2] [Localité 3] LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Mme Charlotte TRABUT, Subsistut

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