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Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

61609a5454c6ec55cf7101fe

Appel

26 mars 2014

1382 du Code civil, jugement qui déboutait Mme [U] [I] de l'ensemble de ses demandes, déboutant la CAPEB de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

65aa2517a34ad100085819a7

Appel

18 janvier 2024

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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1ère chambre 1ère section

6162e0751120e9a89a34a5c5

Appel

5 janvier 2012

complémentaire de 6 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'appel.

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21a

Appel

2 juillet 2025

Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

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Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

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Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c37

Appel

23 octobre 2013

Marcel la somme de 3 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné solidairement messieurs Franck et Simon X...aux dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1949b53b0c2f5373eb1

Appel

17 avril 2025

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-Section 3

65af6710b6c6260008b5300a

Appel

22 janvier 2024

euros ; déclarer infondée la demande du FIVA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; par conséquent, le débouter purement et simplement de ce chef ; dire n'y avoir

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94813328fa00087a2477

Appel

10 janvier 2024

l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

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Chambre sociale 4-2

6971bda6cdc6046d4732813d

Appel

21 janvier 2026

Débouter Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

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Chambre sociale 4-4

65b36fe78c0355000835f883

Appel

24 janvier 2024

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5990

Appel

24 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

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8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

[P] les sommes suivantes : - frais de médiation : 480 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale : 5 000 euros, - Y additant, article 700 du code de procédure

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Chambre 4-2

63660af0bb0cef7f7427917f

Appel

4 novembre 2022

' A l'appui de la demande d'annulation de la sanction, Monsieur [W] invoque en premier lieu une irrégularité tirée du non-respect du délai stipulé par l'article L 1332-2 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a28

Appel

16 février 2022

700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

804 du code de procédure civile.