Cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Patricia X..., et qui lui est interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause de non-concurrence

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement

suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire La Parade à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2007 à juin 2008, en classe

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication des montants des aides financières accordées par la commune aux écoles et aux familles pour les classes

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication du tableau de classement

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche de calcul servant à déterminer la valeur locative de sa maison (classement, coefficient correcteur, etc.).

à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Montesquieu à sa demande de copie de l'intégralité de la fiche de renseignements, relative à la vie scolaire, de sa fille Stacy X, scolarisée en classe

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de communication du tableau de classement

son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du certificat d'affichage en mairie de Salernes de la liste de classement

juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche de proposition à l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe

secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de copie de la liste des critères sélectifs utilisés pour classer

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement

Elle en déduit que la clause des charges doit être réputée non écrite.

Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Elle a également déposé une marque communautaire 'Pourquoi pas' notamment pour les produits de la classe 3, qui a fait l'objet d'une décision de déchéance partielle s'agissant des produits de cette classe

5, une indemnité légale de licenciement classique de 18.340 euros suivant la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en classe 3, une indemnité légale de licenciement classique de 16.940 euros si la

Cette convention ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

un centre d'enfouissement de classe III situé à Ballancourt dans l'Essone.

soutient que : - les enceintes que la société attributaire prévoyait d'installer au niveau des clusters principaux ne présentaient pas les caractéristiques techniques imposées par le cahier des clauses

Par avenant du 1er juin 1997, la période d'essai a été portée à 6 mois et une clause de non-concurrence introduite.