DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

DELAGE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

DELAGE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

ZAC des Fougerolles 37700 LA VILLE AUX DAMES représentée par Me Daniel JACQUES de la SELARL OPTIO (JALLET & ASSOCIES), avocat au barreau de TOURS Demanderesse, suivant exploit de la SELARL DELANOE

[D] en rétention pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délaide 96 heures ayant débuté à la date et à l'heure de notification de la décision de placement en rétention administrative

Catherine GUILLEMAIN, avocate au barreau de MONTPELLIER, EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Madame Isabelle DELANDE

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 APPELANT : [I] [A] né le 21 Juillet 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eladia DELGADO

procédure, et les prétentions des parties le tribunal de grande instance de Tarbes a, pour l'essentiel : Vu le rapport d'expertise déposé le 27 février 2004, Vu l'acte de partage provisionnel DELGADO-ANDRIEUX

CONSTRUCTION ET BOIS CFDT DU RHONE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO

1972 à HAARLEM demeurant Sans domicile connu Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences - Site [Adresse 1] non comparante en personne, représentée par Me Gloria DELGADO

n° F19/00443 APPELANTE : [S] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Florent JOUBERT de la SELARL DELGADO

00442 APPELANTE : [U] [J] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Florent JOUBERT de la SELARL DELGADO

Z] (Personne faisant l'objet de soins) née le 01/05/1999 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [5] comparante en personne, assistée de Me Gloria DELGADO

l'objet de soins) né le 26/08/1999 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences site [4] Non comparant représenté par Me Gloria Delgado