Il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, de leur projet de mariage et de la présence en France de ses cousins.

La cour d'appel a jugé que la cour n'est pas saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel initiale étant irrégulière et non régularisée dans les délais impartis.

B, ressortissant algérien né le 23 juin 1991, déclare être entré en France le 11 mai 2023.

au 21 avril 2014 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour.

Il s'est maintenu en France à l'expiration de son visa.

ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 8.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°173/2026 N° RG 23/00676 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPGG COMPAGNIE FRANCAISE [1] S.A.S.U. C/ M.

UDAF DU FINISTERE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

A C en France. Si M.

dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 16 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fixé

B, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 5 décembre 2017.

B fait valoir qu'il est inséré au sein de la société française.

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient